14ème législature

Question N° 99801
de M. David Habib (Socialiste, écologiste et républicain - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > stationnement

Analyse > emplacements réservés. contrôles.

Question publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8151
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les stationnements illicites constatés sur les places réservées aux personnes handicapées. Aujourd'hui, la difficulté de stationner, en centre ville, génère des abus autour de la carte réservée aux personnes à mobilité réduite. En effet, même si les abus ne peuvent pas être chiffrés, l'Association des paralysés de France (APF) avance qu'une carte sur trois serait fausse ou utilisée de manière frauduleuse (photocopie de la carte, date de validation dépassée...). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures elle compte prendre afin de mettre fin à ces abus.

Texte de la réponse