Texte de la question

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le mécénat. En effet, dans le contexte budgétaire actuel, caractérisé par la baisse des dotations de la part de l'État, il semble que les collectivités territoriales, les communes et autres organismes publics pourraient utiliser le mécénat de don ou de compétence pour permettre aux administrés d'intervenir dans leur environnement et ainsi s'investir dans l'espace public. Cependant il semble que l'article 6 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations vienne modifier l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) ce qui limiterait les possibilités de mécénat de don et de compétence. Ainsi le mécénat ne pourrait être autorisé que pour un organisme public éligible sous réserves d'agrément au mécénat. Ainsi il aimerait avoir plus de précisions sur la définition d'organismes publics éligibles et savoir si le Gouvernement souhaite élargir la possibilité de mécénat à toutes les structures publiques ayant un lien avec l'État (commune, mairie, communauté de communes) afin de répondre aux problématiques budgétaires.