police municipale
Question de :
M. Pierre Lequiller
Yvelines (4e circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les agents de police municipale, acteurs importants de la lutte contre la délinquance en générale et la lutte anti-terroriste par leur présence sur le terrain et leur capacité à détecter les évènements anormaux, n'ont pas encore la possibilité d'accéder directement au fichier national des plaques minéralogiques. La CNIL avait noté en 2014 que le législateur n'avait pas prévu cette possibilité réservée à la gendarmerie nationale, à la police nationale, et aux douanes. Il semble pourtant qu'un meilleur partage de l'information et une plus grande vitesse du traitement des données seraient bénéfiques à la protection des citoyens. Il souhaiterait savoir s'il est donc prévu d'élargir cette capacité à la police municipale.
Auteur : M. Pierre Lequiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 11 octobre 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat