Texte de la question

M. Pascal Terrasse alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté permettant la commercialisation du dérivé sanguin « Octaplas » sur notre territoire. Aujourd'hui la firme multinationale Octapharma est en droit de commercialiser un produit sanguin appelé le « plasma SD » vendu sous le nom de « Octaplas » et ce au détriment du service public de la transfusion. En effet le rapport de l'IGAS n° R2010-089 P indique que la question de l'origine éthique de ce produit sanguin n'est pas un sujet d'attention pour les autorités. Or le code de santé publique indique que les produits du corps humain distribués en France doivent exclusivement être issus de donneurs bénévoles. Il apparaît donc nécessaire de suspendre l'arrêté autorisant la vente de ce produit tant que ne sera pas créé un organisme capable de contrôler l'origine éthique des poches de plasma entrant dans la composition du « plasma SD » (Octaplas). De plus il est impératif que soit instituée la traçabilité de chacune des poches de plasma collectées à l'étranger entrant dans la composition d'Octaplas, par « code barre » ou « puce RFID », norme appliquée en France pour l'établissement public qu'est l'Établissement français du sang. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.