Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrestation et l'extradition en Espagne d'une militante basque. En application d'un mandat d'arrêt européen émis par un magistrat madrilène cette citoyenne française, militante d'un parti autorisé en France, a été arrêtée et extradée le jeudi 1er novembre 2012 pour des faits que la loi française ne punit pas, car relevant de la liberté d'opinion et d'expression. Elle encourt douze ans d'emprisonnement. Ainsi, l'expression politique par la rédaction d'un article de presse et la participation à des réunions publiques en Espagne au titre de son appartenance à Batasuna, parti indépendantiste basque interdit en Espagne, a justifié une extradition aux conséquences graves. Au-delà d'une atteinte grave à la liberté d'expression, cet acte est aussi une provocation pouvant porter atteinte au processus de paix qui a été consacré le 17 octobre 2011 par la conférence internationale de San Sébastian. Les signataires de l'acte final - dont Koffi Annan et Pierre Joxe - ont appelé l'Espagne, mais aussi la France, à répondre favorablement à la décision d'ETA de renoncer définitivement à la violence. Dans ce contexte, créer les conditions d'un regain de violence est une faute politique inexcusable. Il lui exprime son indignation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons de ce grave abandon de souveraineté que constitue cette remise en cause brutale du refus par la France de toute extradition pour motifs politiques. Il l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour obtenir sa libération et pour que soient respectés les droits des réfugiés politiques basques. Il sollicite enfin du Gouvernement français une action déterminée pour remettre en cause le mandat d'arrêt européen qui peut être utilisé à des fins liberticides en l'absence d'un véritable espace judiciaire européen garantissant les droits et libertés dans chaque État.