Texte de la question

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la TVA des syndicats intercommunaux à vocation unique. En effet, cet assujettissement a été signifié récemment au syndicat intercommunal de restauration des villes du Blanc-Mesnil et de Pantin (SIVURESC) qui s’étonne, comme service public rendu à des collectivités territoriales, d'avoir à se soumettre à cette nouvelle charge. Elle l'interroge donc sur les raisons ayant conduit à une telle décision qui impliquerait pour les services ou établissements publics travaillant avec les collectivités territoriales d'être considérées sur les mêmes règles de gestion qu'avec le secteur marchand.