Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la TVA des syndicats intercommunaux à vocation unique. En effet, cet assujettissement a été signifié récemment au syndicat intercommunal de restauration des villes du Blanc-Mesnil et de Pantin (SIVURESC) qui s’étonne, comme service public rendu à des collectivités territoriales, d'avoir à se soumettre à cette nouvelle charge. Elle l'interroge donc sur les raisons ayant conduit à une telle décision qui impliquerait pour les services ou établissements publics travaillant avec les collectivités territoriales d'être considérées sur les mêmes règles de gestion qu'avec le secteur marchand.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-George Buffet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 11 octobre 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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