Texte de la question
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la gestion des eaux pluviales. Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les compétences eau et assainissement sont transférées aux communautés de communes à titre obligatoire en 2020. La question ne semble pas être tranchée pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales pour laquelle aucune disposition ne figure dans la loi NOTRE. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
Texte de la réponse
La gestion des eaux pluviales se rattache à la compétence « assainissement ». Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer en ce sens, en estimant qu'il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales que la compétence « eau et assainissement » est transférée de manière globale, « ce qui inclut la gestion des eaux pluviales » (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, no 349614). Il assimile la gestion des eaux pluviales à un service public relevant de la compétence « assainissement », qui comprend donc, aux côtés des services publics de l'évacuation des eaux usées et de la distribution d'eau potable, celui de la gestion des eaux pluviales. Par conséquent, le transfert de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévu à compter du 1er janvier 2020 par les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales.