Texte de la question

M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre de la défense sur l'examen des crédits de la défense par le Parlement. En réponse à certaines questions budgétaires, le ministère de la défense transmet certaines réponses référencées « confidentiel défense », interdisant au destinataire de les rendre publiques. Or plusieurs données ainsi classifiées dans la réponse budgétaire sont déjà publiées dans le programme annuel de performances, dans le Journal officiel en réponse à des questions écrites voire dans les médias. Les parlementaires se voient ainsi empêchés de mener à bien leur mission d'évaluation et de contrôle par un usage abusif de la classification. Aussi, il lui demande de préciser si, face à des données chiffrées publiées par ailleurs mais transmises sous couvert de confidentiel défense à un député, ce dernier doit se conformer aux règles de confidentialité ou considérer être face à une erreur manifeste le libérant de l'interdiction de publication.