14ème législature

Question N° 99943
de M. Christian Kert (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8470
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de constituer un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés sont clairs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Si de tels objectifs ne peuvent qu'être soutenus, il semble toutefois que toutes les conséquences de ce rapprochement ne semblent pas avoir été identifiées en amont. Ainsi il n'a pas été envisagé les conséquences qu'entraînera la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister et toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie prenante seront suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d'avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est également à craindre que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d'autres pays sachant que certains risqueront de choisir de ne pas réaccréditer ce nouveau GIP. La question se pose alors de savoir ce que deviendront les centaines d'enfants qui vont rester dans des institutions alors qu'ils ont pu déjà rencontrer leurs futurs parents à plusieurs reprises et qu'ils ont été préparé à l'adoption et pour qui rien ne se passera. De même la question de savoir qui accompagnera les centaines de familles qui vont se retrouver dans des impasses : celles dont les dossiers n'aboutiront jamais dans le pays d'origine vers lequel ils ont été transmis ; celles pour lesquels l'agrément expirera et dont le projet ne pourra plus jamais aboutir ; celles qui auront été apparentées et dont l'enfant n'arrivera que dans 2 ans, 3 ans ou plus après l'apparentement ? Les services adoption dans les départements ? Les correspondants AFA ? Ou les associations ? C'est pourquoi il lui demande de mettre en œuvre une véritable réponse à ces interrogations et éventuellement de sursoir au rapprochement envisagé tant que la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants ne sera pas assurée.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
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