14ème législature

Question N° 99944
de M. Guillaume Chevrollier (Les Républicains - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8471
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les risques induits par la fusion entre l'Agence française de l'adoption (AFA) et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). En effet, le Gouvernement travaille depuis 2015 à la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA, qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, le GIPED, qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés de cette réforme semblent positifs puisqu'ils ont pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner les postulants, de mieux les informer mais aussi de dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Toutefois la disparition juridique de l'AFA pourrait avoir des conséquences graves dans la trentaine de pays dans lesquels elle est accréditée. En effet, une fois le groupement d'intérêt public (GIP) actuel dissous, toutes ces accréditations cesseront d'exister. Toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie seront donc suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d'avancement. Personne ne peut préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l'accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire des années dans certains pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas réaccréditer ce nouveau GIP. Aucune solution ne semble avoir été trouvée pour cette période transitoire par les ministères concernés. Il souhaite lui demander ce que le Gouvernement prévoit pour permettre la finalisation des projets en cours, pour rassurer les familles adoptantes qui sont dans l'angoisse et prendre en compte l'attente des enfants.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
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