Texte de la question
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de regroupement des services de protection à l'enfance au sein d'une même entité. Elle a en effet été interpellée par le MASF, Mouvement pour l'adoption sans frontières, au sujet du rapprochement de deux GIP (Groupement d'intérêt public), à savoir l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger) en une seule et même entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants. Toutefois, cette association conjointement avec l'EFA (Enfance et familles d'adoption) et l'APAER (Association des parents adoptant en Russie) ont exprimées leurs craintes dans une lettre ouverte adressée au Président de la République, le mercredi 7 septembre, communiquée aux parlementaires le 23 septembre. Ces associations craignent en effet qu'en l'état actuel du projet, l'entité AFA ne disparaisse, entraînant de ce fait la suspension des procédures d'adoption en cours. L'AFA, qui est un GIP (Groupement d'intérêt public), est actuellement accréditée dans une trentaine de pays et cela aurait des conséquences dommageables pour les enfants. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures prévues pour pallier les conséquences de ce rapprochement des deux GIP en une seule entité et à la disparition de l'AFA sur les procédures d'adoption en cours.
Texte de la réponse
Depuis début 2016, le rapprochement GIPED AFA est en phase de préfiguration. Si, à ce jour, le gouvernement n'a pas identifié de vecteur législatif satisfaisant lui permettant de le concrétiser dans un temps rapproché, celui-ci demeure cependant nécessaire dans un contexte de baisse constante des adoptions internationales et dans le souci de répondre à l'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance. Ainsi, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre des affaires étrangères et du développement international ont souhaité que la mission de préfiguration confiée à Anne-Sylvie Soudoplatoff se poursuive. Il a été demandé au directeur général de la cohésion sociale, en concertation avec l'Ambassadrice chargée de l'adoption internationale, de lui transmettre une feuille de route renouvelée et actualisée. Une coopération transitoire doit pouvoir se mettre en place, préparant le rapprochement envisagé et permettant la mutualisation et la continuité des travaux communs, dans l'attente d'une confirmation législative. Cette dynamique doit permettre de créer une réelle adhésion au projet de toutes les parties prenantes. Au-delà des agents du GIPED et de l'AFA, il a été demandé à la préfiguratrice de rencontrer à intervalles réguliers les associations de parents adoptants, afin que la concertation puisse être approfondie. Ce nouveau calendrier devrait permettre de sécuriser encore davantage les conditions dans lesquelles ce rapprochement est réalisé, notamment en matière d'accréditations. Le Conseil national de la protection de l'enfance a repris les missions du Conseil supérieur de l'adoption. Une commission permanente sera dédiée à l'adoption et pourra mener des travaux sur la question de l'agrément pour l'adoption d'enfants. Les missions actuelles de l'AFA ne sont à aucun moment remises en cause et elles perdureront dans la nouvelle structure, qui disposera d'ailleurs de nouveaux atouts pour les missions d'opérateur à l'international. Le projet de réorganisation prévoit, bien évidemment, le maintien du caractère public de la structure, des missions et des personnels de l'agence ainsi que son nom. Ses services ont vocation à poursuivre l'accompagnement des candidats à l'adoption sous les mêmes principes d'équité et de neutralité, intrinsèques au service public.