14ème législature

Question N° 99961
de M. Philippe Gosselin (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > politique fiscale

Analyse > dons de produits alimentaires. dispositif incitatif.

Question publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8461
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de signalement: 14/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux dons alimentaires effectués par des entreprises à des associations résultant du bulletin officiel des finances publiques du 3 août 2016. Ce bulletin prévoit en effet un nouveau calcul de la réduction d'impôt pour les dons alimentaires en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du code général des impôts. Pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation (DLC), la valeur retenue pour le calcul de cette réduction est ainsi égale à son coût de revient lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa DLC et à 50 % de son coût de revient lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa DLC. Pour les autres produits alimentaires, le critère retenu est le caractère « consommable et commercialisable dans un circuit habituel de vente au public ». Les conséquences sont nombreuses pour les associations organisant des collectes alimentaires pour venir en aide aux plus démunis. Les entreprises donatrices vont ainsi voir leur réduction d'impôts diminuée et seront ainsi davantage incitées à multiplier les promotions sur les produits à DLC courtes en magasin plutôt qu'à en faire don au milieu associatif. Par ailleurs la charge de travail des bénévoles au sein des associations s'en trouvera alourdie. En effet l'introduction de deux taux les forcera à un tri des lots de dons en fonction d'une DLC supérieure ou inférieure à trois jours et ce, à chaque réception d'un lot, un tri par familles de produits et dans le respect des DLC étant déjà généralement réalisé. Enfin le critère d'un produit consommable et commercialisable dans un circuit habituel de vente au public apparaît très flou et particulièrement subjectif ce qui favorise des interprétations variables. Les dons alimentaires des entreprises au secteur associatif sont donc menacés, étant déjà potentiellement précarisés par l'incertitude relative à la continuité du Fonds européen d'aide aux plus démunis. Il souhaite donc savoir dans quelles mesures le Gouvernement pourrait limiter ces conséquences néfastes et simplifier le calcul de la réduction d'impôt afin que les dons aux associations ne s'en trouvent pas lésés.

Texte de la réponse