Question de : M. Philippe Duron
Calvados (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dernières modifications en matière fiscale concernant les dons de denrées alimentaires effectuées par la grande distribution auprès des banques alimentaires. En particulier, la valorisation du don devra être effectuée en fonction de la date limite de consommation. Il est compréhensible que les services du ministère de l'économie et des finances aient mis en valeur l'idée selon laquelle un aliment dont la DLC est éloignée dans le temps, n'a pas la même valeur qu'un produit à DLC inférieure à trois jours. On peut même penser qu'un produit potentiellement invendu puisse faire l'objet d'un don (pris en compte dans la déduction fiscale) plutôt que de prendre le risque de le voir devenir invendable. Ce raisonnement d'ordre économique et fiscal, certes défendable pour les services de Bercy a comme conséquence de faire porter sur les associations une surcharge de travail puisque ce sera à elles de certifier la DLC des produits reçus. Il reste le problème des fruits et légumes commercialisés « en vrac » pour lesquels il n'y a pas de définition de DLC. Il lui demande si ses services pourraient rencontrer les représentants de ces associations afin qu'ils puissent leur exposer les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces nouvelles directives.