14ème législature

Question N° 99963
de M. Michel Heinrich (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > taxe foncière sur les propriétés non bâties

Analyse > dégrèvement. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8462
Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 2087
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le refus de dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti qui vient d'être opposé au département des Vosges. En effet, le code des impôts autorise ce type de dégrèvement en lien avec des pertes de récoltes. Or, cette année, les conditions climatiques particulièrement éprouvantes dans le département ont eu un impact catastrophique sur les cultures céréales ou prairies. Les agriculteurs ont subi de grosses pertes sur les quantités comme sur la qualité. Aussi, conformément à la procédure prévue, la D.D.T. des Vosges, en accord avec la chambre d'agriculture, a-t-elle proposé un dégrèvement de 30 % sur les terres labourables et les prairies, accord validé par le préfet et la direction départementale des finances publiques. Or, contrairement à d'autres départements, cette décision qui respectait pourtant la procédure, a été remise en cause par les services de M. le ministre. Alors que la situation des agriculteurs s'est encore dégradée par rapport à 2015 où le plan de soutien à l'élevage avait prévu le dégrèvement total, les agriculteurs ne comprennent pas cette décision. Il faut ajouter que la seule nature des parcelles cadastrales ne peut justifier l'application ou non du dégrèvement car on constate un gros décalage entre le relevé de propriété et la réalité du terrain. Il lui demande donc de revoir sa position et d'inciter les propriétaires à répercuter ce dégrèvement sur les locataires.

Texte de la réponse

L'article 1398 du code général des impôts (CGI) prévoit, en cas de perte de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou d'autres événements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente aux parcelles atteintes. Ce dégrèvement est proportionnel à l'importance des pertes constatées sur la récolte d'une année et est accordé pour l'année du sinistre. Eu égard à l'importance des intempéries subies en 2016, les parcelles agricoles situées dans le département des Vosges, correspondant à la catégorie cadastrale « terres », ont été reconnues éligibles au dégrèvement précité pour la TFPNB de l'année 2016, avec un taux de pertes fixé, en septembre 2016, à 30 %. Pour tenir compte de l'impact des intempéries sur les prairies permanentes des départements les plus touchés, le Gouvernement a décidé, le 4 octobre 2016, dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, d'étendre à la catégorie cadastrale « prairies » les taux de dégrèvement déjà arrêtés pour les terres, sans attendre l'achèvement de la période de production. S'agissant du département des Vosges, pour la TFPNB de l'année 2016, le dégrèvement pour perte de récoltes a d'abord été appliqué aux « terres » au taux de 30 %, puis au cours du mois d'octobre 2016, aux « prairies », avec le même taux de 30 %. Le dégrèvement est accordé au propriétaire, débiteur légal de la TFPNB. En cas de fermage ou de métayage, ce dernier doit en faire bénéficier le preneur dans les conditions mentionnées aux articles L. 411 24 et L. 417 8 du code rural. Ces dispositions n'ont pas de portée fiscale de sorte que l'obligation en la matière de la direction générale des finances publiques se limite à l'information des bailleurs et des preneurs des dégrèvements prononcés, sans pouvoir intervenir pour remédier aux éventuelles difficultés auxquelles pourrait donner lieu leur application.
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