14ème législature

Question N° 99978
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > médicaments

Analyse > contrefaçons. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8437
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique soulevée par la diffusion de médicaments contrefaits. Selon le National Institutes of Health, « un médicament sur dix serait aujourd'hui contrefait ». Atteignant des proportions alarmantes à l'étranger (un sur quatre en Asie, un sur dix en Russie), il concerne en France près de 1 % de la production. Si l'on en croit M. Geoffroy Bessaud, vice-président en charge de la coordination de la lutte contre la contrefaçon au sein du groupe Sanofi, ce taux pourrait atteindre jusqu'aux deux tiers des médicaments. 120 000 morts d'enfants par an selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), entre 700 000 et 1 000 000 décès au total pour un think tank britannique : c'est là le résultat de la systématisation de la vente libre des médicaments sur internet qui affecte toutes les classes thérapeutiques en vigueur. Cachant leur véritable nature, ne comportant pas ou d'autres substances actives dans leurs composantes, bénéficiant de doses dont la véritable mesure peut être dissimulée, ces médicaments constituent un danger dont il convient que le ministère s'empare. Il est impensable qu'un adolescent puisse par exemple disposer de médicaments aux effets incertains à l'instar de la pilule abortive RU 486. Une étude finlandaise de 2009, immediate complications after medical compared with surgical termination pregnancy, démontre ainsi que 20 % des femmes ayant eu recours à cette substance ont souffert de complications médicales. Comment peut-on décemment laisser une telle substance atterrir entre les mains des jeunes filles ? Outre la santé publique, le marché parallèle que la vente libre de médicaments sur internet suscite pose la question légitime de la fraude financière en ce domaine. Chaque année, le marché de ces substances contrefaites génère de 200 milliards d'euros de dollars de profit selon M. Christian Tournié, adjoint pour les affaires européennes et pour la coopération internationale au sein de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. Un bénéfice qui a doublé en cinq ans. Car le retour sur investissement est avantageux : « pour 1 000 dollars investis, les contrefacteurs peuvent espérer récupérer 500 000 dollars » explique le lieutenant Tournié. Si le Conseil de l'Europe a tenté d'élaborer une convention (Médicrime, 2010) pour punir toute contrefaçon médicamenteuse, certains déplorent que « la contrefaçon de produits médicaux n'est que rarement clairement définie » (M. Bernard Marquet, rapporteur du Conseil de l'Europe sur la qualité des médicaments en Europe et sur la contrefaçon des médicaments). Si une telle convention devrait être établie dans certains pays de l'Union européenne d'ici peu, il conviendrait, avant l'inscription sur le calendrier parlementaire, d'en définir la nature. Aussi il lui demande comment elle compte définir cette contrefaçon afin d'en pénaliser la diffusion.

Texte de la réponse