Texte de la question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les inquiétudes concernant l'application de l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA) et celles concernant l'accord commercial transatlantique (TAFTA) actuellement en cours de négociation par la Commission européenne. L'accord de libre-échange conclu le 26 septembre 2014, entre l'Union européenne et le Canada, institue des mesures qui pourraient modifier en profondeur les normes alimentaires, sociales et environnementales encadrant la société française et bouleverser de nombreux secteurs d'activités comme l'agriculture par exemple. L'accord commercial transatlantique TAFTA (Transatlantic free trade agreement) qui vise à mettre en place le plus vaste accord de libre-échange au monde, entre les États-Unis et l'Union européenne, reste encore trop opaque. De nombreux observateurs, citoyens ou associations, craignent que les acquis de la France ne soient remis en cause en matière sociale, environnementale ou de santé publique. Ils redoutent également que les collectivités locales ne voient leurs prérogatives limitées. Il lui demande quelles mesures seront prises pour assurer la transparence des négociations et le respect des principes juridiques ainsi que l'organisation d'un débat au Parlement sur ces deux traités. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement quant aux craintes qui portent sur la remise en cause prévue des normes par ces traités et demande si le Gouvernement envisage de s'opposer à toute application, même provisoire, de ces traités.