L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada a été signé le 30 octobre dernier. Il doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans le cadre de ces négociations, l'agriculture constituait l'un des sujets les plus sensibles à traiter et a fait l'objet, à ce titre, d'une vigilance particulière de la part du Gouvernement. Les accords commerciaux internationaux constituent un outil important de renforcement de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques. La France en fait une priorité, tant au niveau multilatéral (organisation mondiale du commerce, organisation mondiale de la propriété intellectuelle) qu'au niveau bilatéral (négociation d'accords de libre-échange). En effet, les signes d'identification de la qualité et de l'origine tels que les produits d'appellation d'origine (AOC/AOP) ou sous indication géographique protégée (IGP) représentent une valeur ajoutée très importante pour certaines filières, notamment les fromages, et occupent une place prépondérante en valeur à l'exportation. Ils sont porteurs d'enjeux sociétaux tels que la reconnaissance et la préservation des savoir-faire, la différenciation des produits, la valorisation des territoires, la protection de l'environnement. Leur notoriété internationale et leur attractivité les exposent tout particulièrement aux risques d'usurpation, qui provoquent une réelle distorsion de concurrence et constituent des obstacles au commerce, au même titre que toutes les usurpations ou contrefaçons des droits de propriété intellectuelle. Pour chaque négociation d'accord commercial, en consultation avec les opérateurs, les autorités françaises proposent à la Commission européenne une liste d'indications géographiques présentant un important potentiel à l'exportation ou un risque d'usurpation, à protéger dans le cadre de l'accord. L'accord avec le Canada, traditionnellement attaché au système des marques, garantit ainsi à l'Union européenne la reconnaissance de 175 indications géographiques, qui bénéficieront d'un niveau de protection proche de celui dont elles jouissent dans l'Union européenne : 42 IGP françaises (dont 28 fromages), jugées prioritaires au regard de leur potentiel d'exportation, seront ainsi protégées sur le marché canadien. Cela représente une avancée historique en la matière, en particulier s'agissant d'un pays nord-américain, dans lequel la culture des indications-géographiques n'est pas traditionnelle. Pour les autres fromages, en cas d'usurpation, la protection par les instruments du droit national canadien s'appliquera, avec le soutien des autorités françaises lors des discussions préalables à toute phase contentieuse, et avec l'appui de l'institut national de l'origine et de la qualité. Enfin, la Gouvernement français est particulièrement vigilant en matière de transparence à l'égard des États membres et des sociétés civiles. Cette exigence s'applique sur la question des indications géographiques comme sur les autres sujets de négociations commerciales.