Question n°99993 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 99993

de Mme Carole Delga (Socialiste, écologiste et républicain - Haute-Garonne )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > politique sociale

Titre > RSA

Analyse > bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8438

Réponse publiée au JO le : 31/01/2017 page : 727

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Date de signalement: 20/12/2016

Texte de la question

Mme Carole Delga appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ex-bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en reprise d'études. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné à la condition de ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Or de nombreux concitoyens bénéficiaires du RSA décident de reprendre leurs études universitaires afin de pouvoir prétendre à des métiers qualifiés et ainsi mettre fin à la précarité de leur situation. Cependant cette initiative est compromise par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles qui leur fait perdre le bénéfice du RSA pendant la durée de leur reprise d'études universitaire. À ce titre elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette disposition incohérente sans pour autant ouvrir le RSA à tous les étudiants.

Texte de la réponse

Au titre de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, les élèves, étudiants et stagiaires ne peuvent pas bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) en leur nom propre, sauf s'ils assument seuls la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître. Cette restriction d'accès des élèves, étudiants et stagiaires, vise à distinguer le RSA, minimum social à caractère subsidiaire et différentiel, des bourses d'études dont l'objet est de permettre aux plus modestes de poursuivre leurs études. L'objectif est donc d'éviter de détourner les élèves, étudiants et stagiaires de leur parcours, premier vecteur de leur insertion sociale et professionnelle. Cependant, l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles assouplit cette disposition. Il prévoit la possibilité pour le président du conseil départemental d'accorder des dérogations individuelles aux élèves, étudiants et stagiaires dont la situation le justifie. Ainsi, les personnes de plus de 25 ans souhaitant reprendre leurs études pour prétendre à des métiers qualifiés peuvent bénéficier de cette dérogation et continuer de percevoir le RSA. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'ouvrir la prime d'activité, qui se substitue depuis le 1er janvier 2016 au volet « activité » du RSA et à la prime pour l'emploi, à tous les travailleurs dès 18 ans et, sous conditions, aux élèves, étudiants, stagiaires et apprentis. Pour ces derniers, l'ouverture de la prime d'activité est en effet subordonnée à un seuil d'activité minimale : il leur faut justifier de revenus supérieurs ou égaux à 0,78 Smic net mensuel. Ce seuil permet de distinguer, parmi les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis ceux dont l'activité atteste d'une véritable insertion sur le marché du travail et donc de la prééminence de leur statut de travailleur sur celui d'étudiant.