Texte de la question

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le transfert de la compétence en matière de PLU (plan local d'urbanisme) aux intercommunalités (communautés de communes et communautés d'agglomérations). Ce transfert de compétence a été instauré par la loi n° 2014-366 dite loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014 et publiée au Journal officiel le 26 mars 2016. Dans les trois ans qui suivaient la publication au journal officiel de la loi ALUR, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération devaient transférer leur compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. En revanche si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné ci-avant (c'est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y sont opposées, ce transfert de compétences ne s'est pas opéré. Pour les communes s'étant opposées au transfert de compétence, l'article 136-II-2ème alinéa de la loi ALUR prévoit une prise de compétence par les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2021 sauf en cas de nouvelle opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Or il semblerait que le délai à l'intérieur duquel il serait possible d'exercer cette nouvelle renonciation ne soit pas précisé. En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui confirmer cette nouvelle faculté de renonciation au transfert lors des prochaines élections des présidents de communautés consécutives au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires et de lui préciser ses modalités pratiques de mise en application.