15ème législature

Question N° 10012
de M. Raphaël Gérard (La République en Marche - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Affaire dite des « vautours des Charentes »

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5652
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10945
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de renouvellement: 13/11/2018

Texte de la question

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente décision du tribunal administratif de Poitiers donnant raison à huit viticulteurs charentais, surnommés les « vautours des Charentes » qui contestaient des décisions de France Agrimer. L'Office agricole français avait en effet refusé de donner des autorisations de plantation à ces viticulteurs en raison du caractère pour le moins critiquable de leurs agissements. Il a toutefois été contraint d'octroyer lesdites autorisations, celles-ci étant totalement légales. Cette décision fait suite à un contentieux né de pratiques douteuses opérées par certains individus et résultant d'un vide juridique créé par les nouvelles législations européennes en matière de plantation de vignoble. Ceux-ci avaient ainsi pu acheter des hectares de vignes à bas prix en Loire-Atlantique et dans le Roussillon, territoires en difficulté, et ainsi obtenir automatiquement des autorisations de plantation dans le Cognac. Si la législation a changé depuis 2018, les conséquences que ces pratiques ont engendré perdurent et sont pour le moins néfastes. D'une part, pour la filière Cognac en ce qu'elles ne permettent plus un contrôle de l'offre, ce qui a un impact sur l'ensemble des viticulteurs en provoquant une surproduction et donc une baisse des prix d'achat. D'autre part, pour les terrains ayant subi des arrachages, puisque les intéressés ont enlevé les pieds de vignes sans aucun respect pour leur environnement, notamment en les brûlant à l'huile de vidange. Il lui demande de ne pas perdre de vue que ces huit personnes qui ont été nommément désignées et affichées sur la place publique, présentant des risques pour leur sécurité au vu de la vive émotion que suscite le sujet et ont eu des comportements fortement dommageables pour l'ensemble de la filière viticole mais surtout pour le Cognac et son image d'excellence. En outre, si la décision relève d'une stricte application de la loi, elle appelle à une condamnation morale pour éviter que ce genre de pratiques ne se reproduisent à l'avenir. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est très attentif à ce que la croissance du vignoble permise par le régime d'autorisations de plantation se fasse dans le respect des équilibres économiques et de l'image de produits sous appellation d'origine protégée tels que le Cognac. Les décisions prises en 2017 par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) liées au refus de délivrance d'autorisations de replantation de huit producteurs charentais ont été annulées par le tribunal administratif de Poitiers qui a jugé que la réglementation européenne en la matière ne lui permettait pas de s'opposer à l'octroi automatique de ces autorisations. Les autorisations concernées ont donc été délivrées conformément à la décision du tribunal. Toutefois, à la suite de ces présomptions de contournements du régime d'autorisations de plantation, les autorités françaises ont travaillé en lien avec les représentants de la filière Cognac à un amendement du règlement portant organisation commune de marché (OCM). Cet amendement permet de réintroduire la notion de vins aptes à la production d'eau-de-vie de vin à indication géographique dans le chapitre de l'OCM relatif à la gestion du potentiel de production viticole, afin de les assimiler à des vins sous indication géographique. Dans ce cadre, ces vins bénéficient désormais des mêmes outils de régulation du potentiel viticole que les vins sous indication géographique. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en lien avec FranceAgriMer, l'institut national de l'origine et de la qualité et la direction générale des douanes et des droits indirects ont aussi œuvré pour que les nouvelles dispositions du droit européen s'appliquent dès la campagne 2018. Elles ont ainsi pris effet au 1er août 2018 pour ce qui concerne les autorisations de replantation.