15ème législature

Question N° 10013
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Baisse des crédits de la politique agricole c

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5652
Réponse publiée au JO le : 11/09/2018 page : 7985

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des crédits de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC annoncée le 1er juin 2018 par la Commission européenne se caractérise par une baisse du budget agricole, une subsidiarité plus importante des États membres, une dégressivité et un plafonnement des aides directes aux exploitants agricoles. Concernant la baisse, les chiffres présentés au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, font apparaître des divergences avec ce qui était initialement annoncé : une baisse de 15 % serait en fait pratiquée ; le Fonds européen agricole pour le développement rural verrait ses crédits diminuer de 25 %. Les aides directes qui représentent une large part des revenus des agriculteurs (46 % pour les agriculteurs français) diminueraient. Une politique au bénéfice des petites et moyennes exploitations, des jeunes agriculteurs et de certaines zones soumises à des enjeux spécifiques doit pourtant être poursuivie et amplifiée. Parallèlement, selon les annonces de la commission, l'institution d'un dispositif environnemental obligatoire se ferait sans objectif financier quantifié, ce qui le priverait de moyens adaptés et d'un suivi réel. Face à ces menaces et aux inquiétudes qu'elles génèrent, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement français entend prendre et défendre.

Texte de la réponse

Le Gouvernement français s'est opposé aux propositions de la Commission européenne sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020, qui impliquent des baisses drastiques des financements alloués à cette politique. À l'initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 18 juin 2018. Une déclaration commune des ministres de l'agriculture de la France et de l'Allemagne, prise le 16 juillet 2018, porte également sur le maintien du budget de la PAC pour les 27 États membres. La France entend donc porter une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l'Union européenne afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l'agriculture française. Concernant la proposition législative de la Commission sur la future PAC, le Gouvernement français entend porter prioritairement la défense des outils permettant d'améliorer le ciblage des aides directes au profit des petites et moyennes exploitations (via le maintien du caractère obligatoire du paiement redistributif), de favoriser le renouvellement des générations et de préserver l'activité agricole dans les zones soumises à des contraintes spécifiques (zones de montagne notamment). S'agissant plus particulièrement de l'architecture environnementale de la PAC, la France souhaite que l'éco-régime proposé par la Commission (programme pour le climat et l'environnement) au sein des aides découplées présente un caractère obligatoire pour les États membres (tout en restant facultatif à l'échelle de l'exploitation). La France défend une ambition environnementale relevée qui doit se traduire par la fixation d'un objectif chiffré pour l'ensemble des dispositifs en faveur du climat et de l'environnement déployés par les États membres dans leur futur plan stratégique national.
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