15ème législature

Question N° 10013
de Mme Marietta Karamanli (Nouvelle Gauche - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Baisse des crédits de la politique agricole c

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5652

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des crédits de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC annoncée le 1er juin 2018 par la Commission européenne se caractérise par une baisse du budget agricole, une subsidiarité plus importante des États membres, une dégressivité et un plafonnement des aides directes aux exploitants agricoles. Concernant la baisse, les chiffres présentés au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, font apparaître des divergences avec ce qui était initialement annoncé : une baisse de 15 % serait en fait pratiquée ; le Fonds européen agricole pour le développement rural verrait ses crédits diminuer de 25 %. Les aides directes qui représentent une large part des revenus des agriculteurs (46 % pour les agriculteurs français) diminueraient. Une politique au bénéfice des petites et moyennes exploitations, des jeunes agriculteurs et de certaines zones soumises à des enjeux spécifiques doit pourtant être poursuivie et amplifiée. Parallèlement, selon les annonces de la commission, l'institution d'un dispositif environnemental obligatoire se ferait sans objectif financier quantifié, ce qui le priverait de moyens adaptés et d'un suivi réel. Face à ces menaces et aux inquiétudes qu'elles génèrent, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement français entend prendre et défendre.

Texte de la réponse

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