15ème législature

Question N° 10022
de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Établissements présentant au public des spéci

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5740
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9833
Date de changement d'attribution: 05/09/2018
Date de renouvellement: 09/10/2018

Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites qu'entend donner le Gouvernement à l'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés suite à son annulation par le Conseil d'État, en raison d'une procédure de consultation irrégulière. L'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés pris par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'État chargée de la biodiversité a en effet été annulé le 29 janvier 2018 par le Conseil d'État. Cet arrêté interministériel visait à renforcer les conditions d'hébergement, d'entretien et de présentation au public des orques et dauphins détenus en captivité exclusivement au sein d'établissements fixes et à interdire la reproduction des orques et des dauphins actuellement détenus en France. Ainsi, il ouvrait la détention aux seuls orques et dauphins actuellement régulièrement détenus, sans ouvrir à de nouvelles naissances. Il l'interroge donc sur les suites qu'entend donner le Gouvernement à ce dossier, notamment en matière de calendrier et d'accompagnement des sociétés exploitant des parcs aquatiques qui présentent des dauphins et des orques.

Texte de la réponse

L'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés a été annulé par le Conseil d'État le 29 janvier 2018, sur le seul fondement d'une irrégularité de procédure. À la suite à cette décision, des discussions ont été engagées avec les exploitants professionnels des trois parcs détenant actuellement des cétacés, ainsi qu'avec les représentants des organisations non gouvernementales (ONG) environnementales, afin de retravailler les prescriptions à fixer pour ces établissements, en maintenant l'objectif d'améliorer les conditions de détention des animaux, qui reste une des préoccupations majeures. Le ministère de la transition écologique et solidaire est à l'écoute de l'ensemble des différents acteurs et rencontrera les différentes parties prenantes dans les prochaines semaines, afin d'écouter les arguments et propositions de chacun. En parallèle, une analyse sera conduite sur les impacts des différentes options dans l'objectif de définir, dans le cadre d'un nouvel arrêté, les modalités permettant d'assurer une transition du modèle existant vers des activités à la fois plus respectueuses des mammifères marins et de leurs conditions de vie et viables économiquement pour les territoires concernés.
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