Question n°10046 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 10046

de Mme Valérie Rabault (Nouvelle Gauche - Tarn-et-Garonne )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Licences bancaires délivrées à des établissements financiers étrangers

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5667

Réponse publiée au JO le : 13/08/2019 page : 7475

Texte de la question

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du nombre de licences bancaires délivrées à des établissements bancaires et financiers étrangers. En effet, qu'il s'agisse de l'actuel Gouvernement ou du précédent, des mesures visant à favoriser l'installation à Paris d'établissements financiers ont été mises en œuvre (réduction de la fiscalité pour les impatriés, taxe sur les salaires, ...). Deux ans après le vote sur le Brexit, elle souhaiterait connaître le nombre de licences bancaires accordées à des établissements bancaires et financiers étrangers pour les années 2015, 2016, 2017 et au 30 juin 2018.

Texte de la réponse

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution, le nombre d'agréments accordés par l'ACPR à des établissements bancaires et financiers dont la maison mère est située à l'étranger, dans l'UE ou hors UE (établissements de crédit, d'investissement, de paiement ou de monnaie électronique, et sociétés de financement, ainsi que les succursales d'établissements hors UE) pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019. Les données pour le second semestre 2019 sont encore conditionnelles : elles intègrent les établissements qui ont été agréés mais qui n'ont pas levé certaines conditions suspensives associées à la délivrance de l'agrément. Ils ne sont donc pas encore en activité à la date de rédaction de cette réponse. Les agréments accordés au titre des années 2018 et 2019 s'expliquent à titre principal par la perspective du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

	prévision S2 2019	fin juin 2019	2018	2017	2016	2015	Total
EC	2	0	1	0	0	0	3
EI	4	7		1	1	1	14
EP/EME	1	3	1	2	0	2	9
SF et SF/EP	0	1	0	1	0	1	3
SPT	4	1	0	0	0	0	5
Total	11	12	2	4	1	4	34
EC : établissement de crédit. EI : entreprise d'investissement. EP/EME : établissement de paiement/établissement de monnaie électronique. SF et SF/EP : société de financement. SPT : succursale de pays-tiers (d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ayant son siège hors UE).