Licences bancaires délivrées à des établissements financiers étrangers
Question de :
Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1re circonscription) - Nouvelle Gauche
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du nombre de licences bancaires délivrées à des établissements bancaires et financiers étrangers. En effet, qu'il s'agisse de l'actuel Gouvernement ou du précédent, des mesures visant à favoriser l'installation à Paris d'établissements financiers ont été mises en œuvre (réduction de la fiscalité pour les impatriés, taxe sur les salaires, ...). Deux ans après le vote sur le Brexit, elle souhaiterait connaître le nombre de licences bancaires accordées à des établissements bancaires et financiers étrangers pour les années 2015, 2016, 2017 et au 30 juin 2018.
Réponse publiée le 13 août 2019
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution, le nombre d'agréments accordés par l'ACPR à des établissements bancaires et financiers dont la maison mère est située à l'étranger, dans l'UE ou hors UE (établissements de crédit, d'investissement, de paiement ou de monnaie électronique, et sociétés de financement, ainsi que les succursales d'établissements hors UE) pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019. Les données pour le second semestre 2019 sont encore conditionnelles : elles intègrent les établissements qui ont été agréés mais qui n'ont pas levé certaines conditions suspensives associées à la délivrance de l'agrément. Ils ne sont donc pas encore en activité à la date de rédaction de cette réponse. Les agréments accordés au titre des années 2018 et 2019 s'expliquent à titre principal par la perspective du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
prévision S2 2019 | fin juin 2019 | 2018 | 2017 | 2016 | 2015 | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
EC | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
EI | 4 | 7 | 1 | 1 | 1 | 14 | |
EP/EME | 1 | 3 | 1 | 2 | 0 | 2 | 9 |
SF et SF/EP | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 3 |
SPT | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Total | 11 | 12 | 2 | 4 | 1 | 4 | 34 |
EC : établissement de crédit. EI : entreprise d'investissement. EP/EME : établissement de paiement/établissement de monnaie électronique. SF et SF/EP : société de financement. SPT : succursale de pays-tiers (d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ayant son siège hors UE). | |||||||
Auteur : Mme Valérie Rabault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2018
Réponse publiée le 13 août 2019