15ème législature

Question N° 10051
de Mme Jacqueline Maquet (La République en Marche - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Bilan des inondations

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5696
Réponse publiée au JO le : 22/01/2019 page : 625
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de renouvellement: 20/11/2018

Texte de la question

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bilan des inondations qui ont touché le territoire des Hauts-de-France au printemps 2018. Elle souhaiterait connaître les statistiques relatives à ces inondations par ville, ainsi que leurs principales causes. Elle souhaiterait également connaître le nombre de dossiers de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle déposés ainsi que les motifs de refus et d'acceptation. Elle souhaiterait enfin connaître l'impact financier estimé de ces épisodes.

Texte de la réponse

L'ensemble du territoire métropolitain a subi des épisodes pluvio-orageux intenses au cours du printemps 2018. S'agissant des départements des Hauts-de-France, les orages les plus violents se sont concentrés entre le 20 mai et le 5 juin 2018. Ils ont donné lieu localement à des inondations par débordement de cours d'eau et par ruissèlements et coulées de boues à l'origine dans de nombreuses communes de dégâts importants sur les biens des particuliers, des entreprises et des collectivités. Le ministère de l'intérieur a été saisi de 314 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des départements de cette région :

Département

Total

Décision de reconnaissance

Décision de non-reconnaissance

Aisne – 02

27

23

4

Nord – 59

37

31

6

Somme – 60

74

53

21

Pas-de-Calais – 62

95

76

19

Somme - 80

80

56

24

Total

313

239

74
Il ressort de la loi que, pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, les ministères concernés sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. Les critères pris en compte en matière d'inondation sont fondés sur l'occurrence statistique des phénomènes établie sur les évènements passés effectivement recensés. Lorsque les niveaux de précipitation ou les débits et hauteurs des cours d'eau relevés ont une durée de retour supérieure ou égale à 10 ans, l'intensité de l'évènement est considérée comme anormale et la commune est alors reconnue en état de catastrophe naturelle. Cela signifie que le niveau de précipitation ou de crue constaté ne se produit en moyenne que tous les 10 ans ou plus dans la commune concernée. Sur les 313 dossiers instruits pour la région des Hauts-de-France au titre des inondations du printemps 2018, 239 demandes, soit plus de 76 %, ont fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les décisions ont été formalisées dans une série d'arrêtés interministériels portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel entre juillet et décembre 2018. Les services des mairies concernées ont été informés par les préfectures des motivations des décisions prises à l'occasion de ces publications. Au plan financier, le coût des épisodes pluvio-orageux du printemps 2018 n'est pas encore consolidé. Au plan national, son coût global pour les assureurs a été évalué à environ 430 millions d'euros par la fédération française d'assurance (FFA). Pour les seuls dommages couverts par le régime des catastrophes naturelles, il est évalué entre 150 et 200 millions d'euros.
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