15ème législature

Question N° 10068
de M. Denis Sommer (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Vente du cannabis légal

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5714

Texte de la question

M. Denis Sommer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture croissante d'échoppes qui vendent du cannabis légal appelé « CBD », substance dépourvue des principes actifs inscrits sur la liste des stupéfiants. En effet, ce produit contient moins de 0,2 % en THC et il doit être obtenu à partir de variétés et de partie de plantes autorisées. Or celui-ci est vendu par n'importe quel commerçant alors même que l'appellation « cannabis » peut avoir un effet pervers sur le comportement des usagers, notamment des adolescents. La prévention qui est un axe fort de la politique de santé, porte semble-t-il ses fruits concernant la lutte anti-tabac avec le passage au paquet neutre ainsi que par l'augmentation progressive du prix du paquet de cigarette. Cette prévention nécessaire a entraîné une perte substantielle des recettes pour le réseau des buralistes. Or, actuellement, il n'existe pas de règlementation fixant un cadre à la vente du cannabis légal. Il serait toutefois important pour le consommateur de connaître la provenance, la traçabilité et la qualité des produits qu'il consomme, tout en encadrant les prix. Aussi, il lui demande si un cadre législatif est prévu pour la vente du cannabis légal et quel est son horizon. Il lui demande par ailleurs s'il est envisagé que le réseau des buralistes soit le distributeur exclusif de celui-ci.

Texte de la réponse

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