15ème législature

Question N° 1006
de M. Emmanuel Maquet (Les Républicains - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > Prise en charge des mineurs étrangers non acc

Question publiée au JO le : 12/09/2017 page : 4335
Réponse publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8831
Date de signalement: 14/11/2017

Texte de la question

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés. D'après la mission « mineurs non accompagnés » placée auprès du garde des sceaux, les personnes déclarées mineurs non accompagnés sont de plus en plus nombreuses ces dernières années, ayant notamment connu une augmentation de 34 % entre 2015 et 2016. Majoritairement issus de pays en paix, leur prise en charge par les départements mobilise une part toujours croissante de fonds publics. Dans son discours du 5 septembre 2017 devant le corps préfectoral, M. le président de la République a indiqué avoir pleinement conscience de leur situation et a souhaité « revoir complètement l'accueil et l'accompagnement des mineurs étrangers isolés ». Si la vulnérabilité de ces personnes nécessite une protection adaptée par l'État et les départements, leur situation d'exil et d'isolement est souvent provoquée par des filières organisées qui capitalisent sur leur ignorance. Il semble que beaucoup de drames pourraient être évités si la prévention, en coopération avec les pays d'origine, permettait de lutter efficacement contre ces réseaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner plus de détails sur les mesures qui sont envisagées dans ce domaine précis.

Texte de la réponse

L'augmentation du nombre et les conditions d'accueil des mineurs non accompagnés (MNA) constituent une préoccupation majeure du Gouvernement. Le nombre de ces mineurs a presque triplé en trois ans, avec près de 14 000 étrangers qui ont été reconnus mineurs en 2017, contre 5 000 en 2014. Cette augmentation a entraîné des difficultés pour les dispositifs gérés par les conseils départementaux. Des mesures ont été prises dès 2017, avec un abondement budgétaire de 6,5 millions d'euros pour le remboursement par l'Etat aux départements de la période d'évaluation et l'augmentation de 30 % par rapport à l'année 2016 de la contribution de l'Etat à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) des MNA. Les crédits sont passés de 20 M€ en 2017 à 132 M€ en 2018, intégrant un financement exceptionnel de l'Etat au profit des départements, au titre de la prise en charge partielle des dépenses d'aide sociale à l'enfance liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Ce financement exceptionnel correspond à 12 000 € par MNA supplémentaire pris en charge par les départements entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, soit 30 % du coût moyen par MNA. En outre, le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France (ADF) ont diligenté en octobre 2017 une mission bipartite sur les MNA. L'ADF a accepté la proposition du Gouvernement visant à attribuer une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation, d'un montant de 500 euros par jeune à évaluer plus 90 euros par jour pour l'hébergement pendant 14 jours puis de 20 euros du 15ème au 23ème jour. Enfin, les dépenses liées aux MNA seront prises en compte, dans certaines conditions, pour l'évaluation des dépenses dans le cadre des contrats de confiance prévus par la loi de programmation des dépenses publiques. Au titre de l'année 2019, l'aide exceptionnelle sera reconduite, mais dans des conditions qui diffèrent de celles de 2018. En effet, l'ADF a accepté une participation des dépenses de l'Etat de 15 %, soit 6 000 € par MNA supplémentaire pris en charge entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Le montant total prévu au projet de loi de finances pour 2019 est de 171 M€. Ce montant prend en compte la forte évolution du nombre de remboursements d'évaluation de jeunes se déclarant MNA auprès des départements. En sus de son engagement financier, l'Etat, dans le cadre de ses compétences, aide à l'évaluation des situations des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés, en appui des départements qui demeurent compétents sur le sujet au titre de la protection de l'enfance.