Texte de la question
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le regroupement des communes qui est favorisé depuis des décennies par les gouvernements successifs afin d'en réduire le nombre, de mutualiser les moyens et surtout de leur permettre de s'inscrire avec force et ambition dans l'avenir, tout en conservant le degré de proximité indispensable aux administrés que représente l'échelon communal. On peut présager d'une vague importante de fusions au 1er janvier 2019, avant 2020 et le renouvellement des assemblées communales. Il convient donc que le Gouvernement se penche dès à présent sur un aménagement des conditions de création des communes nouvelles. En effet, les communes intéressées établissent des projections quant à leur avenir financier. La stabilité de la DGF prévue par les articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du CGCT est de nature à assurer un démarrage sécurisé de la nouvelle collectivité territoriale et à rassurer les élus et les populations. Cependant, après la fin de cette période, soit en 2022, l'absence totale de visibilité peut constituer un frein important au projet, surtout pour les collectivités qui regroupent des communes qui comptaient autrefois chacune moins de 10 000 habitants et qui, une fois fusionnées, forment une commune de plus de 10 000, passant de fait de la DSR à la DSU, dont on sait qu'elle est beaucoup moins intéressante. La perte de dotations peut ainsi représenter une somme très importante, qui ne peut être compensée par le levier fiscal, impacté quant à lui par le lissage des taux et la disparition de la taxe d'habitation. En conséquence, elle lui demande si l'État pourrait instaurer une sortie « en sifflet » de la DSR pour atténuer l'impact de la fin des incitations financières lors du passage de la DSR à la DSU, et ainsi permettre une visibilité et une lisibilité qui laisseraient aux élus communaux la possibilité de se projeter sereinement.
Texte de la réponse
L'article 159 de la loi de finances pour 2018 a renouvelé le pacte de stabilité dont bénéficient, au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 dont la population totale est inférieure ou égale à 150 000 habitants. En application de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, les communes nouvelles éligibles bénéficient d'incitations visant à assurer la stabilité de leur situation financière. Elles se traduisent notamment par une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire et par une garantie de non-baisse de leur dotation forfaitaire ainsi que de leurs dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP) ). Il convient de rappeler que les garanties mises en place pour les trois années qui suivent la création de la commune nouvelle ont pour objectif d'assurer une visibilité aux élus sur le niveau de ressources et l'évolution financière des communes nouvelles pendant leur période de création. En outre, le pacte de stabilité étant financé en interne, le coût de la majoration de la dotation forfaitaire et des garanties de non baisse attribuées au titre de la dotation forfaitaire ainsi que des dotations de péréquation pèse de fait sur les autres collectivités. La masse allouée au titre de la garantie de non baisse de la DSR est par exemple financée sur la masse totale de la DSR. Dès lors, instaurer une nouvelle garantie dans la répartition de la DSR au-delà des trois années qui suivent la création d'une commune nouvelle est difficilement envisageable dans la mesure où le financement du dispositif reposerait sur les autres communes bénéficiaires de la dotation. En 2018, le coût total des garanties de non baisse dont ont bénéficié les communes nouvelles au titre de la DSR est significatif. En effet, 16 communes nouvelles inéligibles au titre de la fraction bourg-centre ont perçu une garantie à hauteur de 3 989 213 €, 10 communes ayant perdu l'éligibilité à la fraction péréquation ont perçu un montant de 799 753 € et 96 communes nouvelles inéligibles à la part cible ont bénéficié d'une garantie pour un montant total de 4 554 783 €. Il n'est pas opportun de pérenniser un mécanisme de garantie transitoire au-delà de la période de création prévue par la loi compte tenu, d'une part, de l'importance de son coût et, d'autre part, des effets manifestement inéquitables de son financement qui iraient à l'encontre de la solidarité entre les territoires.