Réponse publiée le 22 janvier 2019

La nouvelle directive cadre sur les déchets n° 2018/851 introduit plusieurs définitions dont celle des opérations de remblayage. Par cette définition, l'Union européenne a souhaité se doter d'outils permettant de limiter le risque d'élimination déguisée sous couvert d'une opération fictive de remblaiement. La définition du remblayage vise donc « toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées ». Les résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (REFIOM), qui sont des déchets dangereux, sont donc exclus de cette définition. Cela ne signifie pas pour autant que leur valorisation est interdite. Cependant, cette valorisation ne peut pas se faire dans le cadre générique d'un remblayage mais dans un autre cadre, plus précis, afin de limiter le risque d'opération d'élimination déguisée ne respectant pas les normes environnementales. Ainsi, la reconnaissance d'une opération de valorisation pour l'emploi de REFIOM en mine de sel pourrait par exemple reposer sur la démonstration : - que les REFIOM ont des propriétés mécaniques adaptées au besoin de comblement ; - que l'usage de REFIOM permet une économie de matières premières en démontrant le besoin de comblement ; - que les REFIOM ne seront pas soumis à un risque d'ennoiement et que leur utilisation sera réalisée dans des conditions environnementales et sanitaires satisfaisantes. Cependant, au regard de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, il convient de privilégier l'émergence d'une solution pérenne de recyclage des REFIOM permettant de mettre fin à l'utilisation de REFIOM dans les mines de sel, puisque ce type d'opération est d'un rang inférieur au recyclage dans cette hiérarchie.