15ème législature

Question N° 10083
de M. Romain Grau (La République en Marche - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > REFIOM - Gestion des déchets - Réglementation

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5743
Réponse publiée au JO le : 22/01/2019 page : 688
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la valorisation des résidus d'épuration des fumées d'incinérateurs d'ordures ménagères (REFIOM). Les REFIOM sont des résidus de l'incinération, qui eu égard aux critères de nocivité de ce matériau nécessite un traitement spécifique, techniquement et hautement qualifié. L'Unité de valorisation énergétique de Calce dans le département des Pyrénées-Orientales envoie ces résidus, avec l'accord du gouvernement allemand, à Leipzig afin de combler les mines de sel qui aujourd'hui désaffectées posent un problème de sécurité publique. Ainsi ces déchets outre le fait d'être traités, sont également valorisés et trouvent ainsi un intérêt environnemental. Cet aspect environnemental est accru par le transport de la plupart de ces déchets par ferroutage sur 1 300 kilomètres. La nouvelle directive européenne cadre sur les déchets semble remettre en question la valorisation de ces déchets. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la gestion des résidus d'épuration des fumées d'incinérateurs d'ordures ménagères (REFIOM).

Texte de la réponse

La nouvelle directive cadre sur les déchets n° 2018/851 introduit plusieurs définitions dont celle des opérations de remblayage. Par cette définition, l'Union européenne a souhaité se doter d'outils permettant de limiter le risque d'élimination déguisée sous couvert d'une opération fictive de remblaiement. La définition du remblayage vise donc « toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées ». Les résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (REFIOM), qui sont des déchets dangereux, sont donc exclus de cette définition. Cela ne signifie pas pour autant que leur valorisation est interdite. Cependant, cette valorisation ne peut pas se faire dans le cadre générique d'un remblayage mais dans un autre cadre, plus précis, afin de limiter le risque d'opération d'élimination déguisée ne respectant pas les normes environnementales. Ainsi, la reconnaissance d'une opération de valorisation pour l'emploi de REFIOM en mine de sel pourrait par exemple reposer sur la démonstration : - que les REFIOM ont des propriétés mécaniques adaptées au besoin de comblement ; - que l'usage de REFIOM permet une économie de matières premières en démontrant le besoin de comblement ; - que les REFIOM ne seront pas soumis à un risque d'ennoiement et que leur utilisation sera réalisée dans des conditions environnementales et sanitaires satisfaisantes. Cependant, au regard de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, il convient de privilégier l'émergence d'une solution pérenne de recyclage des REFIOM permettant de mettre fin à l'utilisation de REFIOM dans les mines de sel, puisque ce type d'opération est d'un rang inférieur au recyclage dans cette hiérarchie.
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