Texte de la question
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les délais d'attente des entreprises françaises envoyant des salariés de différentes nationalités sur des sites OTAN. Par exemple, une entreprise française travaillant avec la NCIA (NATO Communication and Information Agency) envoie des techniciens et des ingénieurs sur des chantiers de l'OTAN. Ces intervenants doivent disposer d'une habilitation OTAN (secret, très secret, Cosmic Top Secret). L'OTAN délègue aux pays membres ce droit d'habilitation. En France, c'est la direction générale de l'armement (DGA) qui les délivre. Cependant, le cas se complique pour les citoyens d'autres nationalités salariés dans des entreprises françaises. En effet, ils doivent alors émettre une demande auprès de la DGA qui transfère la demande auprès des autorités du pays d'origine de cette personne. Or, depuis près de six mois, la DGA ne répondrait plus aux demandes, ce qui entraverait la bonne marche de certains dossiers sensibles et mettrait en danger plusieurs emplois. Une entreprise française a notamment fait état du cas d'un ingénieur albanais devant travailler à Kaboul sur un chantier de l'OTAN en attente depuis plusieurs mois de son autorisation d'habilitation par la DGA. Ces délais pourraient s'expliquer par le contexte de la préparation du projet de loi relatif au changement des habilitations françaises « secret défense ». Mais il s'agit ici des habilitations OTAN et non des habilitations françaises. Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement pourrait entreprendre afin de réduire les délais d'attente excessifs pour les demandes d'habilitations auprès de la DGA de certains projets pourtant urgents.
Texte de la réponse
En application de l'article R. 2311-10-1 du code de la défense, la direction générale de l'armement (DGA) du ministère des armées a été désignée comme autorité de sécurité déléguée (ASD) par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) pour le secteur de l'industrie de défense. Ce rôle d'ASD est tenu par le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information (SSDI) pour le compte de la DGA. Il appartient en conséquence notamment au SSDI d'établir des actes administratifs se rapportant à la sécurité industrielle internationale pour l'échange d'informations classifiées (plans de transport, certificats de courrier pour le convoyage de documents, demandes de visite). Ce service est également chargé d'instruire les demandes d'habilitations émanant des sociétés et des personnels relevant de son domaine de compétence, en liaison avec les autorités nationales de sécurité ou les ASD partenaires étrangères. S'agissant de l'OTAN, il revient à chaque pays membre de cette organisation d'habiliter ses propres ressortissants. Lorsqu'une société française emploie un ressortissant étranger qui a besoin d'une habilitation OTAN, elle s'adresse ainsi au SSDI qui prend l'attache de son homologue étranger afin de faire procéder à son éventuelle habilitation. Il convient d'observer que le contexte d'internationalisation et d'intégration de personnes de nationalité étrangère au sein de l'industrie de défense française, le nombre élevé de réponses apporté par nos entreprises aux appels d'offres internationaux relatifs à l'acquisition de systèmes d'armes, la progression des exportations d'armement et le développement des coopérations pour conduire des projets structurants et sensibles, génèrent une augmentation très significative des échanges avec l'étranger d'actes administratifs se rapportant au domaine de la sécurité de défense. Le ministère des armées s'efforce, dans ce contexte contraint, de réduire les délais liés à l'examen des demandes d'habilitation, afin de satisfaire le plus rapidement possible les besoins exprimés par les personnes morales ou physiques concernées.