Réponse publiée le 11 septembre 2018

Le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace prévoit l'introduction d'une part de représentation proportionnelle pour les élections législatives (15 % de l'effectif de l'Assemblée nationale, soit 61 députés) afin de favoriser la représentation de formations politiques qui réalisent des scores significatifs à chaque scrutin sans toutefois obtenir un nombre de sièges en rapport avec ces résultats, notamment en raison du mode de scrutin majoritaire. D'abord, une telle mesure n'est contraire ni à l'esprit, ni à la lettre de la Constitution. Au contraire, c'est soucieux d'une tradition républicaine française bien ancrée que le constituant avait décidé de ne pas constitutionnaliser le mode de scrutin en 1958, pour permettre son adaptation en fonction des circonstances et des choix politiques. En outre, la juxtaposition de deux modes de scrutins différents existe déjà pour le Sénat. Mieux, le projet de réforme institutionnelle permettra de concilier les effets bénéfiques du scrutin majoritaire, prépondérant, à savoir la constitution de majorités stables et cohérentes, et ceux du scrutin proportionnel, autrement dit la garantie de l'expression pluraliste des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation conformément à l'article 4 de la Constitution. Par ailleurs, l'instauration d'une dose de proportionnelle préservera intégralement le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage des électeurs, qui éliront tous des députés selon le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel. Ensuite, vous craignez les effets de la réduction du nombre de députés prévue par le projet de loi organique accompagnant ce projet de loi ordinaire en termes de représentativité des élus et d'enracinement territorial de ces derniers. Le Gouvernement a souhaité que les territoires ruraux demeurent aussi bien représentés que les territoires les plus urbains. Le projet de loi prévoit ainsi que chaque département ou collectivité assimilée comptera, a minima, un député et un sénateur, et que la modification induite des limites des circonscriptions sera effectuée « sur des bases essentiellement démographiques » conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel En outre, le dispositif retenu s'inscrit dans la dynamique de renforcement des moyens mis à disposition du système représentatif qui a notamment conduit à accentuer l'encadrement du cumul des mandats parlementaires, en permettant aux députés et sénateurs, moins nombreux, d'être mieux identifiés dans leur circonscription, de s'investir pleinement dans leur mission et de disposer d'une marge d'action raffermie. Enfin, les comparaisons avec d'autres démocraties caractérisées par un système bicaméral sont éclairantes. Aujourd'hui, avec 577 députés et 348 sénateurs, la France compte un parlementaire pour 72 000 habitants. En 2022, avec une réduction de 30 %, notre pays comptera un parlementaire pour 103 000 habitants, un ratio comparable à celui de l'Allemagne qui compte un parlementaire pour 106 000 habitants, et nettement en deçà de celui des Etats-Unis (un parlementaire pour 608 000 habitants). Pour les raisons qui précèdent, le Gouvernement considère que l'introduction d'une dose de proportionnelle est conforme à l'esprit de la Constitution et permet même de l'enrichir en renforçant la représentativité de la Chambre basse.