15ème législature

Question N° 10094
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > emploi et activité

Titre > Emplois aidés : évolution du nombre et effets

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5755
Réponse publiée au JO le : 15/01/2019 page : 462

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évolution du nombre d'emplois aidés et l'effet de la politique menée en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi. Le programme de stabilité pour les années 2018 -2022 prévoit une nouvelle diminution (moins 25 000) des emplois aidés après celle intervenue ces deux dernières années (moins 1 20 000). Elle lui demande de lui confirmer ces chiffres et souhaite connaître l'évaluation qui en est faite concernant les demandeurs d'emplois les moins qualifiés, les plus âgés et les plus jeunes et ceux ayant connu la plus forte durée de chômage et donc l'évolution sur leur situation.

Texte de la réponse

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux CUI-CAE (secteur non marchand), ouverts donc, à des recrutements par des associations et collectivités locales. Par circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi (contrats uniques d'insertion, insertion par l'activité économique), la région Pays-de-la Loire a été dotée, au titre de 2018, de 5 505 nouveaux CAE. En outre, une circulaire du 19 février 2018 du ministre de l'Education Nationale autorise, au premier semestre 2018 la signature de 680 CAE dans l'académie de Nantes. A cela s'ajoute un abondement via la circulaire du 7 juin 2018 du ministre de l'Education nationale au titre de l'année scolaire 2018-2019, qui permet le recrutement, à partir du 1er juillet 2018 de 940 CAE. A la suite du rapport Borello intitulé « Donnons-nous les moyens de l'inclusion » dont les préconisations ont été en partie traduites dans la circulaire du 11 janvier 2018 précitée, le pilotage des contrats aidés est recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l'aide à un employeur de CAE a pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. La circulaire précitée a dans ce cadre recentré la prescription des contrats aidés en faveur des publics éloignés du marché du travail pour lesquels : - la formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'un défaut de qualification mais plutôt un manque d'expérience et de savoir-être professionnel, d'une rupture trop forte avec le monde éducatif) ; - les raisons de leur éloignement à l'emploi (défaut d'expérience, de compétence, de savoir-être) ne relèvent pas de freins périphériques justifiant un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (ex : insertion par l'activité économique). Ce recentrage en faveur de l'insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail a conduit à un meilleur ciblage des publics prioritaires. Au 30 novembre 2018, les parcours emploi compétences bénéficient majoritairement aux personnes les plus éloignées du marché du travail : 41,2% à des demandeurs d'emploi de très longue durée, 17% à des travailleurs handicapés, 36,1% à des seniors et 13% à des publics résident en quartier politique de la ville. Fin novembre 2018, 90% des salariés en parcours emploi compétences prescrits par Pôle emploi bénéficient désormais d'un entretien tripartite (employeur, bénéficiaire, prescripteur) permettant d'identifier les compétences à acquérir via la mise en situation professionnelle, l'accompagnement et la formation, et d'un suivi pendant la durée du contrat effectif notamment via un livret de suivi mis en œuvre depuis mai par Pôle emploi. Le renforcement des engagements des employeurs porte sur l'augmentation du nombre de formations qualifiantes (+6,3 points en 2018 par rapport à 2017) ou d'appuis à l'élaboration d'un projet professionnel (+11 points en 2018, par rapport à 2017). En outre, si la circulaire précitée ne prévoit pas de contingent de contrats aidés dans le secteur marchand (CUI-CIE) cofinancés par l'Etat, la prescription de contrats CUI-CIE reste autorisée pour les conseils départementaux dans le cadre des CAOM, sous réserve que le coût soit nul pour l'Etat. La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) préconise des durées de parcours d'au moins neuf mois afin que cette expérience constitue un réel levier d'inclusion dans l'emploi. Ces contrats (CUI-CAE) peuvent être prolongés sous réserve notamment, d'un diagnostic effectué par le prescripteur constatant l'utilité du parcours pour le bénéficiaire et la réalisation des engagements pris par l'employeur. En outre, la durée totale d'un CUI-CAE, renouvellements compris, peut atteindre vingt-quatre mois, ou cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. Par ailleurs, l'effort de l'Etat portant sur les structures de l'insertion par l'activité économique est maintenu. A ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux relatifs aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d'inclusion dans l'emploi. Ce changement donne aux préfets de région de nouvelles marges de manœuvre pour favoriser une meilleure articulation des outils de parcours individualisés d'accès à l'emploi et s'adapter au plus près des problématiques territoriales. Les préfets de région peuvent ainsi désormais recourir à la fongibilité asymétrique pour mieux adapter l'offre d'insertion aux spécificités des publics, du tissu économique et des besoins en compétences des bassins d'emploi. A partir de l'enveloppe « parcours emploi compétences », ils peuvent abonder le volume des aides au poste de l'insertion par l'activité économique dans la limite de 20 % des autorisations d'engagement. Les préfets de région peuvent également soutenir des initiatives innovantes à hauteur de 2 % de ces crédits. En outre, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit un effort sans précédent pour l'IAE, avec une augmentation de 100 000 bénéficiaires de l'IAE d'ici 2022, soit 230 000 salariés en insertion en 2022. Une première étape sera franchie dès 2019 avec + 5 000 ETP, soit environ + 10 000 salariés. En parallèle de ce recentrage des contrats aidés, il convient de souligner l'augmentation et la diversification des dispositifs pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, tels que l'insertion par l'activité économique (IAE) ou le secteur adapté. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est également articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de renforcer l'insertion ou le retour à l'emploi d'un million de demandeurs d'emploi peu qualifié et d'un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi, le PIC propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences, destiné notamment à former les bénéficiaires des parcours emploi compétences. C'est dans ce périmètre global d'intervention qu'il faut situer la transformation des contrats aidés opérées par le Gouvernement.