15ème législature

Question N° 10099
de M. Matthieu Orphelin (Libertés et Territoires - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Chèque énergie - Aide financière pour les fai

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5743
Réponse publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8578
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le « chèque énergie » prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et qui se substitue aux tarifs sociaux de l'énergie, entre autre le TPN (tarif de première nécessité). Depuis sa mise en œuvre du 1er janvier 2018, de nombreuses personnes accompagnées par les associations venant en aide aux plus démunis ne sont plus éligibles à ce nouveau dispositif. L'action de ces associations, tels que les Restaurants du Cœur, repose principalement sur la sous-location avec bail glissant pour ceux qui rencontrent des difficultés à se loger. Cette mission fait l'objet d'un agrément préfectoral, et permet de louer des logements à des bailleurs sociaux ou privés pour y faire accéder des personnes en difficultés. Les Restaurants du Cœur sont locataires et titulaires des baux. Les personnes sous-locataires sont redevables d'un loyer dont le montant est fixé par le bailleur. Cette formule de bail glissant permet de passer d'une mise à disposition précaire à une location directe au profit de l'occupant, qui n'acquitte pas de taxe d'habitation, celle-ci étant adressée aux Restaurants du Cœur qui en sont dégrevés. Ainsi les anciens bénéficiaires du TPN, en situation de sous-location, se trouvent exclus et pénalisés, au regard de leurs droits antérieurs et bien qu'acquittant les factures d’énergie qui leur sont adressées nominativement par les fournisseurs. Cette situation nouvelle est préoccupante. Ainsi, il le prie de bien vouloir étudier des pistes afin qu'une solution positive soit rapidement envisagée, pour que ces personnes disposant de faibles revenus puissent retrouver cette aide financière, qui contribue à leur intégration par le logement.

Texte de la réponse

Le chèque énergie a été généralisé à compter du 1er janvier 2018, après deux années d'expérimentation. Il touche 3,7 millions de bénéficiaires en situation de précarité énergétique, en remplacement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. Le périmètre des bénéficiaires du chèque énergie ne recoupe pas exactement celui des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie. En particulier, pour être portée sur la liste des bénéficiaires du chèque énergie, une personne doit occuper un logement assujetti à la taxe d'habitation, condition qui permet l'automatisation de l'attribution et de l'envoi du chèque énergie. Or, les personnes qui bénéficient du système de l'intermédiation locative, et plus précisément du dispositif de bail glissant, ne reçoivent pas d'avis de taxe d'habitation. En effet, ce sont les associations qui, en tant que locataires, sont redevables de la taxe d'habitation. Les personnes sous-louant le bien n'apparaissent donc pas dans les fichiers transmis par l'administration fiscale. Plusieurs associations et acteurs de l'intermédiation locative ont d'ores et déjà saisi le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le sujet, depuis la fin du mois de juin. Aussi, au vu de l'importance de ce dispositif pour l'insertion par le logement des personnes précaires, le ministre a demandé à ses services d'étudier le cadre légal qui s'applique afin de trouver la solution la mieux adaptée. Un dispositif spécifique a été préparé pour les résidences sociales dont les résidents n'ont pas la disposition privative de leur logement au sens de la taxe d'habitation : il est inclus dans le projet de décret qui a été présenté au Conseil supérieur de l'énergie le 25 juillet, et qui est en cours d'examen par le Conseil d'État.