15ème législature

Question N° 10115
de M. Arnaud Viala (Les Républicains - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement privé

Titre > Condition d'accès à la « classe exceptionnell

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5682
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de renouvellement: 09/10/2018

Texte de la question

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à la « classe exceptionnelle » qui s'inscrit dans une refonte de l'avancement des enseignants appelé le PPCR pour les formateurs du privé. De nombreux formateurs de l'enseignement privé répondant à tous les critères nécessaires pour accéder à cet échelon ne peuvent en bénéficier. En effet, lorsque les démarches sont réalisées par ces personnes, deux cas apparaissent. Les formateurs à temps plein peuvent bénéficier de ce grade via la plateforme FORMIRIS, synonyme de lourdeur administrative, car le temps de la demande est très long, pouvant atteindre 2 ans. Les formateurs/enseignants qui ne sont pas formateurs à temps plein ne disposent, quant à eux, pas de voie d'accès à la classe exceptionnelle. Cette situation, alors que ces formateurs privés sont dans des établissements sous contrat avec l'État, est injuste, créant une autre inégalité entre privé d'un côté et public de l'autre. Il lui demande de lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation pour permettre aux personnes qui le souhaitent de candidater à cette classe.

Texte de la réponse

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