15ème législature

Question N° 10131
de M. Jean-Marie Fiévet (La République en Marche - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > Mineurs isolés notamment d'origine Marocaine

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5698
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9764
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mineurs d'origine marocaine en errance sur le territoire, et notamment à Paris. Il est interpellé par la situation de ces enfants, pour beaucoup d'origine marocaine, qui se trouvent dans une situation néfaste et d'égarement dans les rues de Paris et d'autres grandes villes de France. Étant les migrants les plus mobiles d'Europe, ils transitent dans plusieurs pays, sans marque ni attache. Ils sont vulnérables et les sirènes de la délinquance, de la violence subie et donnée, et la dangerosité des trafics font craindre le pire quant à leur avenir. Il lui demande donc quelles actions vont être mises en place pour une prise en charge rapide, pérenne, socio-éducative et sanitaire de ces enfants.

Texte de la réponse

La situation des mineurs marocains non accompagnés, présents dans certains territoires de la République et notamment à Paris, fait l'objet de toute l'attention des pouvoirs publics. La situation des mineurs est traitée au regard des règles relatives à la protection de l'enfance, par le ministère de la justice, notamment la « mission des mineurs non accompagnés » et les services compétents de la ville de Paris. S'agissant strictement de l'action du ministère de l'intérieur, au-delà de l'action quotidienne des forces de l'ordre, un groupe mixte migratoire permanent franco-marocain a été installé au printemps derniers, présidé par le directeur de l'immigration pour la partie française et le directeur de la migration et de la surveillance des frontières pour la partie marocaine. Au sein de ce comité, le sous-groupe « mineurs non accompagnés (MNA) », présidé par la mission MNA du ministère de la justice, a pour mission de réunir tous les acteurs compétents, français et marocains, et d'étudier toutes les réponses adaptées pour répondre à la situation de ces jeunes. À ce jour, il s'est réuni le 11 juin à Rabat, le 29 juin et le 6 juillet à Paris. En parallèle, une mission pluridisciplinaire de soutien opérationnel marocaine a été déployée auprès de la préfecture de police de Paris dès le 18 juin (et jusqu'à la fin du mois de juillet) afin de concourir à l'identification de ces jeunes (nationalité, minorité) et de leurs familles au Maroc (lorsque la nationalité est établie). Au cas par cas, et sur décision d'un juge pour enfant français, des solutions seront apportées dans l'intérêt et le respect des droits de ces mineurs. Cette équipe de trois agents consulaires est présente chaque jour ouvré au commissariat du 18ème arrondissement et centralise l'ensemble du traitement de ces mineurs arrêtés à Paris, celui-ci peut s'entretenir avec les jeunes et elle tente d'établir leurs liens familiaux au Maroc ; s'agissant de leur retour, il ne saurait être imposé sans la volonté des familles de les accueillir ou sans une décision du juge des enfants. L'objectif est de sortir ces mineurs des rues, de les protéger et de les inscrire dans un projet de réinsertion durable, familial et/ou institutionnel, tenant compte de leurs besoins fondamentaux (santé physique et psychique) et de leurs perspectives d'avenir (scolarité, apprentissage). L'ensemble des acteurs compétents, français comme marocains, est fortement mobilisé en ce sens, dans le strict respect de la législation applicable. A noter que ce travail quotidien de partenariat a permis, à partir de 70 dossiers du début de l'année et des 123 cas soumis depuis la constitution de l'équipe consulaire, d'identifier un nombre non négligeable (41) de jeunes marocains qui ne sont pas mineurs et qui relèvent donc des procédures de droit commun, tant du point de vue pénal que du point de vue de leur situation irrégulière au regard du séjour. Plusieurs majeurs ont ainsi pu faire l'objet d'une obligation de quitter la France avec rétention ; cinq ont fait l'objet d'une reconduite au Maroc.
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