Question de : M. Luc Carvounas
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Nouvelle Gauche

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de l'un de ses administrés relative au régime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce. En l'espèce, ce monsieur a adopté sous la forme simple en 2011 à Créteil, d'une part, les deux enfants de son épouse actuelle, et d'autre part, les deux enfants de son ancienne épouse avec laquelle il est divorcé depuis 1995. Souhaitant se renseigner sur les modalités fiscales de ces actes juridiques, il s'est adressé à la direction générale des finances publiques de Créteil. On lui a répondu que l'article 786 du code général des impôts prévoyait qu'en principe, on ne tient pas compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit. Par voie d'exception, ce principe n'est pas applicable aux enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant. Cependant, cet article ne précise pas si l'adoption doit intervenir avant ou après le divorce. C'est en ce sens que l'administration fiscale fait référence à un bulletin officiel des impôts (BOI-ENR-DMTG-10-50-80) qui précise que l'article 786 du code général des impôts ne saurait s'appliquer aux cas dans lesquels l'adoption serait intervenue après dissolution du mariage. Par voie de conséquence, la donation partage pour les deux enfants issus du premier mariage devra se faire sous le régime fiscal prévu pour les transmissions entre personnes non parentes. Si cette interprétation stricte de l'article 786 du code général des impôts peut se prévaloir d'éviter des adoptions faites dans le seul but de ne pas payer des droits de donation trop élevés, elle peut aussi, comme dans ce cas précis, créer une réelle rupture d'égalité entre enfants adoptés pendant le mariage et enfants adoptés après sa dissolution. Il lui demande donc si une telle législation ne devrait pas évoluer afin de garantir une plus grande égalité entre enfants adoptés pendant et après le mariage, d'autant plus que la famille recomposée s'impose désormais comme le modèle familial le plus courant.