15ème législature

Question N° 10157
de M. Arnaud Viala (Les Républicains - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Contribution à l'audiovisuel public - Général

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5646
Date de changement d'attribution: 10/07/2018

Texte de la question

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la généralisation à tous les foyers de la contribution à l'audiovisuel public. Après une augmentation en 2013, la contribution à l'audiovisuel public pourrait s'étendre bientôt à tous les foyers. Ce projet va engendrer de nouvelles inégalités. En effet, par choix certains des Français n'ont pas de téléviseur. Imposer une redevance à des personnes qui n'ont pas de téléviseur est absolument injuste et parler de solidarité est un non-sens. D'autres personnes, encore, préfèrent payer un abonnement à des services de vidéo à la demande leur offrant les programmes qu'ils veulent, quand ils le veulent et ne regardent plus les chaînes du service public par goût, par choix, par intérêt différent. Généraliser, c'est aussi envoyer un message négatif aux personnes âgées qui, souvent par écart générationnel, ne possèdent pas tous des smartphones ou des tablettes. Enfin, les habitants des zones blanches souffrent de l'absence ou de la mauvaise qualité des connexions internet et, abandonnés de la fibre, ne peuvent recevoir sur leurs écrans les informations et programmes qu'ils souhaitent faute de connexion. Ces personnes qui ne peuvent déjà pas bénéficier correctement des services de l'audiovisuel et du net, dû à un réseau très faible, vont payer une redevance injuste qui ne prendra pas en compte leurs difficultés. Les territoires ruraux où les zones blanches se situent et où la qualité de réception est bien souvent inférieure aux autres territoires vont être les premiers touchés par la généralisation à tous les foyers de la contribution à l'audiovisuel public. La France connaît un grand retard dans la modernisation de son offre audiovisuelle. Si le projet de plateforme de programme à la demande, issue d'un accord entre TF1, France Télévision et M6 constitue une avancée, la généralisation de la taxation des Français pour des programmes qu'ils ne veulent pas regarder ou qu'ils ne peuvent pas regarder est injuste et ne constitue en rien une avancée pour la modernisation de l'audiovisuel français. Il est encore une fois plus aisé de taxer les Français que de réformer en profondeur. Il lui demande ce que le Gouvernement compte réellement faire concernant la généralisation à tous les foyers de la contribution à l'audiovisuel public, les tenants et aboutissants de ce projet, mais aussi les effets escomptés.

Texte de la réponse

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