Réponse publiée le 13 novembre 2018

La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est la déclinaison française de l'accise harmonisée sur la consommation de gaz naturel combustible. À ce titre, elle est strictement encadrée par les dispositions de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Le dispositif de réduction des taux de TICGN mis en œuvre par l'article 265 nonies du code des douanes prévoit l'application de taux réduits au profit de certaines installations grandes consommatrices d'énergie. Les installations grandes consommatrices d'électricité sont celles dont les achats de produits énergétiques et d'électricité soumis aux accises excèdent 3 % de la valeur de production ou dont les taxes sur les produits dépassent 0,5 % de leur valeur ajoutée. Deux taux réduits distincts ont été prévus par le législateur pour ce type d'installation. Un premier taux réduit de 1,52 €/MWh a été institué au profit des installations soumises aux contraintes du système européen d'échange des quotas de gaz à effet de serre (ETS). Les installations qui ne sont pas, par nature, soumises aux contraintes du système ETS peuvent néanmoins bénéficier du taux réduit si elles décident de s'inclure volontairement dans le système ETS. Un second taux réduit de 1,60 €/MWh a été prévu pour les installations qui ont une activité exposée aux fuites de carbone au sens des dispositions de la décision 2014/476/UE de la Commission du 27 octobre 2014. Par ailleurs, l'évolution récente et programmée du tarif de la TICGN s'inscrit dans le cadre de la politique suivie par le Gouvernement afin d'inciter à la modération de la consommation des produits énergétiques carbonés. Cette trajectoire maintient un niveau de taxation du gaz naturel combustible très inférieur à celui des autres produits énergétiques (17,77 € / MWh en 2022 contre 25 € pour les autres produits). Au regard de cet objectif et du coût budgétaire que représenterait une ouverture de ces tarifs à des entreprises telles que Sodeleg qui n'en bénéficient pas actuellement ne peut être envisagée.