Texte de la question
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la sélection d'un imprimeur étranger pour l'impression des billets du Loto du Patrimoine. Ainsi, la Française des Jeux, à l'origine de ce dispositif, et détenue par l'État à 72 %, a décidé de faire appel à un imprimeur nord-américain pour un dispositif permettant de financer la réfection nécessaire de notre patrimoine historique. Elle s'interroge sur la pertinence de cet accord non seulement du fait que la France a sur son territoire des entreprises ayant toute l'expertise nécessaire pour imprimer ces billets selon les règles de sécurité les plus exigeantes mais aussi que le choix d'un pays qui mène une guerre commerciale contre l'Europe n'est peut-être pas des plus opportuns. De fait, elle souhaiterait savoir si une contrainte explique ce choix dans l'impression des billets par un imprimeur étranger.
Texte de la réponse
Le Président de la République a confié à Monsieur Stéphane Bern, en septembre dernier, une mission de recensement du patrimoine local en péril et de réflexion sur des financements innovants pour le restaurer. Une des premières pistes de réflexion qui a été concrétisée en 2018 est la mise en place d'un « loto patrimoine » et de jeux de grattage par la Française des Jeux (FDJ). La conception, l'impression et la distribution des tickets des jeux de grattage de la FDJ sont soumises à des exigences de sécurité élevées, qui garantissent l'intégrité des opérations de jeu et l'égalité entre les joueurs y participant. La fabrication de ces tickets est remise en concurrence régulièrement par la FDJ, au moyen d'appels d'offres auxquels sont invitées à participer les entreprises répondant à un cahier des charges strict avec un processus de qualification long et minutieux visant à s'assurer des capacités techniques de production, de la sécurité de données et de l'intégrité des jeux produits. Les consultations organisées par la FDJ pour la fabrication des tickets de grattage sont ouvertes à tous les imprimeurs qualifiés au regard des exigences précitées, sans discrimination de nationalité. Les entreprises françaises et européennes sont invitées à y participer, mais seules quatre entreprises internationales, dont les presses sont localisées aux USA, au Canada et en Chine, bénéficient aujourd'hui de la qualification préalable requise pour ce faire. Par ailleurs, aucune entreprise française n'a manifesté d'intérêt lors de la dernière consultation organisée par la FDJ, ni n'a sollicité la qualification nécessaire pour participer à celle-ci. La FDJ n'est dès lors pas en mesure de faire imprimer ses tickets sur le territoire français, ni même européen, et ce depuis le rachat par Scientific Games de la société François-Charles Oberthur Fiduciaire (FCOF), devenue Oberthur Gaming Technologies (OGT), puis le démantèlement de son usine de Puy-Guillaume dans le département du Puy-de-Dôme, qui assurait la production d'une partie des tickets de grattage de l'entreprise jusqu'à la fin des années 1990.