Texte de la question
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'afficher la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans chaque salle d'audience des tribunaux. En effet, ce texte est fondamental pour la République française et constitue une référence, évidemment en France, mais aussi dans le monde. Cette déclaration définit, via son préambule et ses articles, des droits et traite de la loi. Or c'est au sein des tribunaux que se défendent les droits et que se dit la loi. Dans ces conditions, il paraît légitime et naturel que ce texte y soit affiché. En raison de sa portée symbolique, historique et politique supérieure, il ne doit pas tomber dans l'oubli, se voir vider de son sens ou cesser d'être appliqué. Aussi, il lui demande si une telle mesure qui replacerait la République au cœur des tribunaux sera prise par le Gouvernement.
Texte de la réponse
La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elle garantit un ensemble de droits naturels et imprescriptibles, constitue l'un des symboles de notre République. Après la décision du 16 juillet 1971 conférant au Préambule de la Constitution de 1958 une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnnel a reconnu une valeur de droit positif à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par sa décision du 27 décembre 1973. Outre sa valeur symbolique, la valeur juridique de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen a ainsi été expressément affirmée. Si l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013, a précisé que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être affichée de manière visible dans les locaux des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, cette obligation d'affichage n'existe pas dans les salles d'audience des tribunaux français. L'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen est ainsi laissé à l'appréciation des chefs de juridiction. Le Gouvernement n'envisage pas de légiférer sur ce point.