15ème législature

Question N° 10214
de M. Hervé Pellois (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Fauteuils roulants - Pistes cyclables

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5710
Réponse publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3913
Date de changement d'attribution: 19/02/2019
Date de renouvellement: 09/10/2018
Date de renouvellement: 02/04/2019

Texte de la question

M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour les fauteuils roulants manuels et électriques d'emprunter les pistes cyclables. D'après l'article R. 412-34 du code de la route, « lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre. Sont assimilés aux piétons [...] : 3. les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas ». En cas d'absence de dispositifs adéquats, les fauteuils peuvent rouler sur la chaussée (article R. 412-35 du code de la route). Or certaines chaussées sont très dangereuses pour les utilisateurs de fauteuils roulants. En outre, les automobilistes sont peu sensibilisés à la présence de ces équipements d'aide à la mobilité sur les routes. Aussi, il semble tout à fait pertinent d'autoriser en revanche la présence de fauteuils roulants sur les pistes cyclables. Il lui demande donc les actions qu'elle compte mener en ce sens pour modifier la réglementation mentionnée.

Texte de la réponse

En France, le code de la route dispose dans son article R. 412-34 que les personnes handicapées en fauteuil roulant sont assimilées aux piétons. De plus, il dispose à l'article R. 412-35 que « lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires ». Il dispose également que « les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. » Ainsi, les personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique sont autorisées à circuler sur la chaussée et les trottoirs ou accotements mais pas sur les pistes cyclables. La convention de Vienne sur la circulation routière n'exclue pas pour les piétons et assimilés piétons la possibilité d'emprunter les pistes cyclables s'ils ne gênent pas les cyclistes. Une évolution du code de la route en ce sens pourrait être étudiée en lien avec les associations d'usagers du vélo. Toute modification de la réglementation se traduirait alors par la prise d'un décret en conseil d'Etat.
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