Réponse publiée le 26 février 2019

La question du port de l'arme hors service impose de rappeler que les policiers constituent, dans la fonction publique, une catégorie spéciale du fait du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument. Ce statut spécial leur impose des contraintes professionnelles, notamment celle d'être disponible même en dehors des heures de travail. Il a été décidé dès le 18 novembre 2015, dans le contexte de l'état d'urgence, la mise en place temporaire d'un régime dérogatoire permettant d'autoriser les policiers à porter leur arme individuelle en dehors de leur service afin de leur permettre de faire face, à tout moment, à des individus armés. Les policiers pouvaient déjà précédemment décider de porter leur arme hors service, soit sur le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, soit dans le ressort territorial où ils exerçaient leurs fonctions. L'intensification de la menace terroriste et l'assassinat en juin 2016, à leur domicile, de deux agents du ministère de l'intérieur, ont conduit à pérenniser cette possibilité. Le port de l'arme peut désormais s'effectuer sur l'ensemble du territoire et pendant les périodes de repos et de congés. Nullement obligatoire, le port de l'arme répond à un cadre juridique précis, qui fixe plusieurs conditions (déclaration préalable, etc.). Par ailleurs, le policier est tenu de respecter certaines précautions. Il doit en particulier pouvoir être identifiable ès qualités, détenir sa carte professionnelle et un brassard « police ». Concernant la gendarmerie nationale, jusqu'au 19 janvier 2018, les officiers et sous-officiers d'active pouvaient être autorisés à porter leur arme de poing en dotation individuelle en dehors de l'exercice de la fonction selon un processus de demande nécessitant deux niveaux d'avis hiérarchique. Depuis le 19 janvier 2018, tous les officiers et sous-officiers d'active peuvent désormais, par principe et sous réserve de disposer d'une habilitation au port de l'arme dans l'exercice de la fonction, porter leur arme de poing en dotation individuelle hors de l'exercice de la fonction. L'autorisation, par principe, est valable sur l'ensemble du territoire métropolitain ou couvre, pour les militaires affectés outre-mer, le ressort de leur formation administrative. Le port de l'armement, en dehors de l'exercice de la fonction est notamment conditionné par la détention de la carte professionnelle et l'emport du brassard « gendarmerie ». S'agissant du recensement des usages de l'arme individuelle, les informations relatives aux conditions de l'usage des armes sont enregistrées pour la police nationale dans une application dénommée « traitement relatif au suivi de l'usage des armes » (TSUA). Y sont enregistrés les tirs effectués en service, que l'usage de l'arme individuelle ait lieu pendant ou en dehors du temps réglementaire de travail. Aussi, dans l'application, les usages d'arme effectués en dehors du temps de service ne sont pas recensés en tant que tels, puisque tout policier auteur d'un tir opérationnel est légalement réputé être en fonction. Le TSUA ne recense en outre pas les actes d'auto-agression. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) dispose de données dans le cadre des procédures judiciaires dont elle est chargée pour des cas d'utilisation dans lesquels existe un doute sur la légitimité du tir. L'IGPN n'est toutefois pas saisie de tous les cas d'utilisation de l'arme, en service ou hors service, la saisine d'un service d'enquête relevant de la décision du parquet. En 2018, l'IGPN a été saisie de 34 dossiers pour des usages d'arme individuelle, dont 2 portant sur un usage en dehors du service (l'un causant 1 blessé lors d'un tir accidentel). S'agissant de la gendarmerie nationale, aucun usage de l'arme individuelle en dehors du service, ayant causé un blessé ou un décès, n'a été recensé. Le ministère de l'intérieur n'entend pas revenir sur cette possibilité. Depuis 2015, les attentats ont coûté la vie ou blessé plusieurs policiers et gendarmes, qui ont de surcroît été à plusieurs reprises les principales cibles d'agressions terroristes. S'agissant du sujet éminemment dramatique et complexe du suicide de policiers ou de gendarmes, l'administration poursuit l'action menée depuis plusieurs années pour s'efforcer de toujours mieux les détecter et les prévenir. Le plan d'amélioration des conditions de travail a été refondé fin 2017 pour devenir le « programme de mobilisation contre le suicide ». Divers groupes de travail, chargés d'en décliner de manière concrète les mesures, ont été mis en place et devraient terminer leurs travaux durant le premier trimestre 2019.