Texte de la question

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les activités économiques et commerciales que des entreprises françaises développent dans les colonies israéliennes sur le territoire palestinien occupé. La politique de colonisation d'Israël est illégale et constitue, en soi, une violation grave du droit international, notamment au regard de l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève de 1949 qui interdit à la puissance occupante de « procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle » et en portant atteinte au droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Au-delà de la situation illégale dans laquelle se trouve l'État israélien, se pose la question des activités que certaines sociétés multinationales françaises opèrent dans ces territoires colonisés et plus particulièrement au niveau des services et infrastructures qu'elles fournissent à leur développement. Ces entreprises participent par exemple au développement du réseau du tramway destiné à intégrer à Israël les colonies de Jérusalem-Est ou contribuent aux financements des colonies et fournissent des services vitaux à leur maintien et à leur développement. Or, suivant les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme de l'ONU, la France a l'obligation de protéger contre les violations des droits humains par des tiers, y compris des entreprises. Selon le droit international, elle doit faire en sorte de « garantir que les entreprises opérant dans ces contextes ne prennent pas part à ces violations ». Par ailleurs, une résolution du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU datant du 24 mars 2016 demande aux États de prendre des mesures effectives pour appliquer ces principes et invite le Haut-Commissaire aux droits de l'Homme des Nation unies à établir une liste des entreprises impliquées dans les activités liées, directement ou indirectement, aux colonies israéliennes. Enfin, en matière de responsabilité des entreprises, l'État français a un rôle fort qui s'illustre notamment avec l'adoption de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre qui oblige certaines entreprises à prévenir toute violation des droits de l'Homme dans le cadre de ses activités à travers publication d'un plan de vigilance. Aussi, elle l'interroge sur les dispositifs mis en place afin de dissuader de manière plus efficace les entreprises françaises de travailler au développement des colonies israéliennes et les mesures prises pour soutenir la publication par l'ONU de la base de données des entreprises opérant dans les colonies israéliennes.