Texte de la question
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France concernant le projet de règlement 2016/0084 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements CE n° 1069/2009 et CE n° 1107/2009. Ce règlement introduit une limite stricte pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés qui sera abaissée de 60 mg/kg à 40 mg/kg après trois ans et à 20 mg/kg après douze ans. Le cadmium est un métal lourd toxique pour les reins, le squelette et les voies respiratoires, il est également classé cancérogène certain pour l'homme et son implication dans les cancers du sein et de la prostate est aujourd'hui confirmée. Par ailleurs, ce polluant est suspecté d'être un perturbateur endocrinien. L'utilisation d'engrais phosphatés, où les teneurs en cadmium peuvent varier très fortement, représente la principale source de contamination des sols et donc de l'alimentation. Également, il est à signaler qu'il existe un risque de synergie avec certains pesticides réputés être de puissants perturbateurs endocriniens. Depuis 2009, les agences européennes et françaises ont alerté sur les dangers du cadmium et ont recommandé de réduire notre exposition par la diminution des contaminations des principaux aliments. Alors que les négociations au niveau européen ont débuté, la France n'a toujours pas pris position sur ce projet d'abaisser les seuils réglementaires et il semble qu'aucune position écrite ne soit connue à Bruxelles. La France doit s'inspirer de la position de l'Allemagne, de la Belgique ou encore des pays scandinaves compte tenu du lobby agressif de la Pologne, la Roumanie ou encore l'Espagne, lesquels ont forcé le Conseil à défendre une unique limite maximale de 60 mg (ignorant ainsi les limites de 40 et 20) mais dans un délai bien plus lointain que proposé par la Commission européenne. Il est à noter que leur objectif était initialement une limite de 80. Ayant donc connaissance des dangers avérés pour la santé elle lui demande donc quelle sera la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
La Commission a présenté en mars 2016 une proposition de règlement sur les matières fertilisantes, destinée à remplacer le règlement en vigueur (2003/2003/CE) qui ne fixait pas de valeur limite en cadmium dans les matières fertilisantes. La limite fixée en France est actuellement de 90 mg/kg de P2O5 (norme NF U 42-001-1 sur les engrais minéraux). L'accumulation du cadmium dans les sols a un impact sur la santé (via la consommation de légumes) et sur l'environnement (menace sur la biodiversité en raison de sa toxicité pour les écosystèmes terrestres et aquatiques). L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a attiré l'attention des ministères sur la contamination trop importante des enfants par le cadmium dans son étude de l'alimentation totale infantile (EATi) publiée en octobre 2016. En outre, l'Anses a été saisie par la direction générale de la santé, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale du travail, la direction générale de l'alimentation et la direction générale de la prévention des risques le 22 juin 2015 sur la problématique de l'exposition au cadmium. Un des volets de cette saisine concerne les niveaux en cadmium dans les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) permettant de maîtriser la pollution des sols agricoles et la contamination des productions végétales. À ce jour, le rapport de l'Anses n'a pas encore été publié. Suite à la réunion du trilogue du 20 novembre 2018, un accord est intervenu au niveau européen pour limiter le seuil du cadmium. La présidence autrichienne a proposé à l'adoption du COREPER (comité des représentants permanents) de décembre 2018 le projet de texte sur les fertilisants tel que repris dans le document issu du trilogue politique du 20 novembre 2018. La présidence autrichienne a annoncé que l'accord trouvé avec le Parlement européen portait sur une valeur unique à hauteur de 60 mg/kg P2O5 dès l'entrée en application du texte (soit 3 années après l'entrée en vigueur), soumise à une clause de réexamen 7 ans après l'entrée en application. La présidence a également signalé qu'il y aurait une possibilité d'étiquetage volontaire pour les engrais en teneur basse en cadmium. Le COREPER a approuvé le texte de compromis final. La Slovaquie, l'Estonie, la République tchèque, la Lettonie, le Portugal, la Bulgarie, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Pologne, la Hongrie et la France ont apporté leur soutien à ce texte. La Belgique s'est abstenue. Seuls le Danemark et l'Espagne se sont opposés. La Slovaquie, la République tchèque et la Hongrie ont fait une déclaration regrettant notamment le manque d'ambition sur la réduction de la teneur en cadmium dans les fertilisants. La France a également présenté une déclaration afin de prendre acte de la demande faite à la Commission de présenter dans 7 ans un rapport sur un éventuel abaissement de la teneur maximale en cadnium et de prendre note de la possibilité laissée aux États membres d'abaisser la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés pour des motifs de santé publique ou de protection de l'environnement. Les autorités françaises ont aussi fait part de leur regret que n'ait pas été retenu le choix d'une seconde limite en cadmium plus protectrice de la santé et de l'environnement et ont rappelé que de nombreux travaux étaient en cours sur l'évaluation des risques sanitaires associés à la présence de cadmium dans les engrais. La COMENVI et la commission IMCO (commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs) ont adopté le texte issu du trilogue en janvier 2019.