Réponse publiée le 28 mai 2019

L'attention du ministre de la transition écologique et solidaire a été appelée sur la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante qui serait une structure administrative et juridique indépendante, placée sous l'autorité des instances politiques, syndicales, associatives, citoyennes, dont la mission serait encadrée par un cahier des charges dans le cadre d'un plan pluriannuel décidé lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il convient de rappeler que dans un rapport de juillet 2014, la commission des affaires sociales du Sénat a évoqué la nécessité d'assurer la coordination des actions dans le domaine de l'amiante et a préconisé la mise en place « d'une structure interministérielle, dotée d'un véritable pouvoir décisionnel ». C'est à cette fin que le plan d'action interministériel amiante (PAIA) a été mis en place, à l'initiative du Premier ministre en décembre 2015, pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2018). Il s'inscrit dans la continuité du groupe de travail national « Amiante et fibres » (GT NAF) créé par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 et reconduit en 2013 pour une durée de 4 ans, lequel a permis d'organiser des discussions techniques entre l'ensemble des acteurs concernés par le sujet de l'amiante. Compte tenu de la transversalité de la problématique de l'amiante, le PAIA implique les ministères chargés du travail, de la santé, du logement et de l'environnement et décline l'action de l'État dans le domaine de l'amiante en 5 axes et 23 actions : Axe 1 : renforcer et adapter la communication et la diffusion de l'information de tous les acteurs concernés ; Axe 2 : Améliorer et accélérer la professionnalisation ; Axe 3 : Faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation ; Axe 4 : Soutenir les démarches de recherche et développement sur l'amiante ; Axe 5 : Se doter d'outils de connaissances, de suivi et d'évaluation. Il implique l'ensemble de la filière dans une démarche collective qui allie tout à la fois la montée en compétence des acteurs en matière d'amiante et la standardisation des pratiques afin de garantir, sur l'ensemble du territoire national une égalité de traitement des travailleurs. Ce plan, axé principalement sur le secteur du bâtiment, est destiné à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d'activités concernés et en soutenant les démarches de recherche et développement. Compte tenu de son terme échu au 31 décembre 2018, il est apparu pertinent aux quatre ministères porteurs qu'une évaluation soit conduite, à travers une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration (IGA), de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), dont le travail portera particulièrement sur les points suivants : - évaluer les travaux mis en œuvre dans le cadre du PAIA sur la période 2015-2018 et formuler des recommandations sur la poursuite des actions de ce plan ; - se prononcer sur la possibilité et les conditions dans lesquelles la gouvernance du PAIA se substituerait au GT NAF ; - faire le bilan de l'application de la réglementation « amiante » dans les bâtiments (volet santé publique prioritairement). Les conclusions de cette saisine sont attendues courant 2019 afin de permettre une décision éclairée quant à l'optimisation du dispositif du PAIA et de ses missions. Pour mémoire, les ministères (santé, logement, environnement, travail) ont mis en place par décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 une commission d'évaluation des innovations techniques du domaine de l'amiante (CEVALIA) qui a pour mission de formuler des avis et des recommandations sur des innovations techniques en lien avec des opérations portant sur l'amiante dans les bâtiments. Il convient, dès lors, d'inviter les porteurs de projet innovant en matière de gestion des déchets amiantés par des procédés nouveaux, à s'inscrire dans cette démarche d'évaluation par la CEVALIA.