15ème législature

Question N° 10245
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > produits dangereux

Titre > Utilisation produits phytosanitaires mesures

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5654
Réponse publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10173
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires en France. La consommation française en produits phytosanitaires est relativement élevée ; elle serait d'un peu moins de 79 000 tonnes de matières actives par an, en lien avec la productivité de la France, premier producteur agricole européen. Des résidus de produits phytosanitaires seraient présents dans plus de 90 % des cours d'eau. Concernant la santé de l'homme, les effets toxiques sont mal cernés ; leur niveau faible n'indique pas qu'ils soient inoffensifs (accumulation ; effets conjugués ; lien possible entre apparition de pathologies et phénomènes multiples). Plusieurs pistes d'action doivent être envisagées pour en limiter l'usage. Une meilleure harmonisation européenne à l'égard des pays tiers et au sein de l'Union, une augmentation significative des moyens de recherche-innovation, une utilisation plus raisonnable et adaptée des pesticides possible, sans pour autant porter de préjudice à la productivité agricole, enfin la mobilisation de l'ensemble des acteurs, y compris les industriels et les consommateurs dont les goûts et préférences sont aussi normalisés (apparences) sont des pistes cohérentes. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accompagner les professionnels et limiter l'usage de ces produits.

Texte de la réponse

Dans le but de limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, le Gouvernement a publié le 25 avril 2018 un plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. Ce plan s'articule autour de quatre priorités : - diminuer rapidement l'utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé et l'environnement, dans le prolongement des recommandations du rapport inter-inspections de fin 2017. À ce titre, le Gouvernement s'oppose systématiquement à la prolongation ou au renouvellement des substances actives qui remplissent des critères d'exclusion au niveau européen. Avec la Commission et les autres États membres, il promeut une réforme des agences européennes d'évaluation notamment par la création d'un mécanisme permettant de financer des études indépendantes et une plus grande transparence. - mieux connaître les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé, mieux informer et protéger la population et les professionnels, et préserver l'environnement. Dans cet objectif, une saisine de l'institut national de la santé et de la recherche médicale a été effectuée pour l'actualisation de l'expertise collective réalisée en 2013 sur les effets des pesticides sur la santé. - amplifier la recherche-développement d'alternatives et la mise en œuvre de ces solutions par les agriculteurs. Lors du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan Ecophyto du 27 juillet 2018, les ministres ont décidé, dans le cadre des 71 millions d'euros de crédits publics mobilisés chaque année au titre d'Ecophyto au niveau national et régional, de renforcer les moyens consacrés aux actions de recherche appliquée, au transfert de l'innovation et au déploiement des collectifs d'agriculteurs. Un programme prioritaire de recherche (30 millions d'Euros) destiné à accroître la mobilisation de la communauté scientifique a également été annoncé. Les filières sont évidemment associées pour accompagner les exploitations agricoles dans la transition des systèmes agricoles. Elles doivent, dans les six mois, ré-examiner la possibilité d'inclure dans leurs plans des objectifs quantifiables et vérifiables de réduction des produits phytopharmaceutiques. Les acteurs de l'amont et de l'aval sont également mobilisés. - renforcer le plan Ecophyto II, améliorer sa gouvernance et son fonctionnement. Par ailleurs, le Gouvernement a pris la décision de mettre fin aux principaux usages du glyphosate d'ici trois ans au plus tard et d'ici cinq ans pour l'ensemble des usages, tout en précisant que les agriculteurs ne seraient pas laissés dans une impasse. En s'appuyant sur un rapport de l'institut national de recherche agronomique (INRA) publié en décembre 2017 qui fait le point sur les alternatives existantes, les ministres de l'agriculture et de l'alimentation et de la transition écologique et solidaire ont précisé le 22 juin 2018 les modalités de sortie du glyphosate en France. Une task force pilotée par les deux ministères avec l'appui de l'INRA, de l'association de coordination technique agricole et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été créée pour déployer les actions du plan. Un centre de ressources sera notamment mis en place d'ici la fin de l'année 2018 pour rendre accessibles à l'ensemble de la profession agricole les solutions existantes pour sortir du glyphosate. La substitution du glyphosate sera également encouragée dans le cadre du renouvellement des autorisations de mise sur le marché de produits contenant du glyphosate par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. La validité de ces autorisations n'excédera pas le 31 décembre 2020 afin de procéder d'ici cette échéance à une évaluation comparative. Les usages pour lesquels des solutions alternatives non chimiques existent et sont couramment utilisées seront progressivement interdits. Pour assurer la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des leviers législatifs et financiers seront mobilisés : le projet de loi issu des états généraux de l'alimentation comprend notamment des dispositions relatives à la séparation de la vente et du conseil sur les produits phytopharmaceutiques ou l'interdiction des remises, rabais et ristournes dans les contrats de vente de ces produits. Par ailleurs, la redevance pour pollutions diffuses sera renforcée. Les recettes supplémentaires à hauteur de 50 millions d'euros contribueront à financer l'accompagnement des agriculteurs, notamment dans le cadre de la conversion à l'agriculture biologique.