Texte de la question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication du décret d'application prévu à l'article L. 4301-1 du code de la santé publique relatif à l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques et à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Gouvernement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire. C'est ainsi qu'a été créé le cadre légal des infirmiers de pratique avancée. Après une formation supplémentaire de niveau master, les infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, ou encore de réalisation d'actes. Il lui demande à quelle date sera publié le décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives aux infirmiers en pratique avancée.