15ème législature

Question N° 10257
de M. Emmanuel Maquet (Les Républicains - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes qua

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5727
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9803

Texte de la question

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les masseurs-kinésithérapeutes sur la formation des chiropracteurs. L'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropractie octroie en effet aux chiropracteurs le droit d'exercer après une formation validée à 300 ECTS, là où les masseurs-kinésithérapeutes se battent pour obtenir la reconnaissance au grade de master. Les professionnels de santé que sont les masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent également que cet arrêté autorise les chiropracteurs à pratiquer la quasi-totalité des actes jusqu'ici réservés aux masseurs-kinés, et cela sans qu'ils ne soient reconnus comme professionnels de santé. Il existe ainsi une incohérence quant à l'exercice de compétences semblables sous des statuts, des contraintes et des exigences différents tant dans la formation que dans l'exercice de la profession. Dans le texte d'une pétition ayant rassemblée plus de 80 000 signatures, les masseurs-kinésithérapeutes vous demandent trois choses : d'une part le respect de leur champ de compétences, d'autre part une articulation plus claire et plus cohérente entre les professions de santé et les pratiques de soins non conventionnels en limitant l'utilisation d'agents physiques et de techniques de physiothérapie dans un but thérapeutique aux seuls professionnels de santé et enfin la possibilité de recevoir leurs patients en première intention. Ainsi il lui demande quelles sont ses réponses face aux doutes et aux demandes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes.

Texte de la réponse

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. 
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