Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de la rémunération des assistantes maternelles agréées. Un parent employeur qui emploie une assistante maternelle doit déclarer la période d'emploi, la date de paiement et le salaire net sur la plate-forme Pajemploi de l'URSSAF. À partir de ces éléments, Pajemploi édite et met à la disposition de l'assistante maternelle son bulletin de salaire. Cette procédure permet aussi au parent de recevoir les éventuelles aides de la CAF auxquelles il a droit, en particulier le complément de libre choix du mode de garde. Or à aucun moment il n'est vérifié l'effectivité du versement de la rémunération. En cas de non versement ou de contestation, l'assistante maternelle agréée, peut, s'agissant d'un contrat de travail de droit privé entre un employeur et un salarié, saisir le conseil des prud'hommes, ce qui l'engage dans une procédure longue et complexe. C'est pourquoi, pour prévenir les conflits et limiter le nombre de recours, il lui demande si le versement des aides de la CAF au parent-employeur pourrait être conditionné à la confirmation par le salarié, via la plateforme Pajemploi, du versement de sa rémunération.
Texte de la réponse
S'il ne relève pas aujourd'hui des compétences du centre national Pajemploi et des caisses d'allocations familiales de vérifier que l'employeur a bien versé la rémunération de son salarié, la mise en place du nouveau service « tout-en-un » par le Centre national Pajemploi devrait permettre une telle vérification. En effet, l'article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la mise en œuvre d'une offre de service dite « tout-en-un » (tiers payant optionnel) qui étend les missions du centre national Pajemploi afin de lui permettre de proposer aux parents employeurs et aux salariés, à titre optionnel, un service de paiement du salaire avec affectation en tiers-payant du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Lorsqu'il utilisera ce dispositif après avoir recueilli l'accord de son salarié, le parent employeur pourra bénéficier concomitamment au paiement du salaire des aides auxquelles il a droit pour l'emploi de son salarié. Ainsi le parent employeur ne sera prélevé que de la somme correspondant au salaire et aux cotisations déduction faite des aides auxquelles il a droit, en premier lieu, le montant du CMG. Cette offre de service permettra aux parents employeurs de bénéficier immédiatement de l'intégralité des aides sociales auxquelles ils ont droit, leur donnant ainsi de la visibilité sur le coût net de la garde et diminuant leur effort financier immédiat. Elle sécurisera par ailleurs, le bon paiement de leur rémunération pour les salariés. Lorsque le parent employeur utilisera ce dispositif, le Centre national Pajemploi, reversant lui-même le salaire, s'assurera en effet du bon versement de la rémunération. En cas de défaut de paiement de la part du parent employeur, le service « tout-en-un » garantira le paiement du premier salaire. L'employeur ne pourra plus ensuite utiliser le service tant qu'il n'aura pas régularisé sa situation auprès du centre national Pajemploi. Une information sera faite auprès du salarié en cas de défaut de paiement. Le dispositif juridique est en cours de sécurisation afin d'assurer le recouvrement par le Centre national Pajemploi des sommes dues par le parent employeur. Cette offre de service sera opérationnelle au cours du premier trimestre 2019 et donnera lieu à une compagne d'information auprès des parents employeurs et de leurs salariés au cours des prochains mois. En outre, le versement du CMG est déjà conditionné à la déclaration mensuelle par le parent employeur auprès du centre national Pajemploi, du nombre d'heures et de jours au titre desquels l'assistant maternel ou la garde à domicile a été employé et de l'effectivité du versement de la rémunération de ce dernier. Une fausse déclaration du parent employeur éligible au CMG notamment l'absence du paiement effectif du salaire à son salarié constitue une fraude au bénéfice des prestations familiales.