15ème législature

Question N° 10274
de Mme Marietta Karamanli (Nouvelle Gauche - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > professions libérales

Titre > Recouvrement créances des particuliers

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5675

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques irrégulières de certains professionnels du recouvrement de créances auprès de particuliers. En effet, si le principe du recours à une société pour récupérer une créance n'est pas en soi problématique, certaines pratiques dépassent les règles posées. Selon une étude de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur les pratiques constatées en 2016, 37 % serait le taux d'irrégularité sur l'ensemble des établissements contrôlés. Sont notamment recensés : la réclamation de dommages et intérêts hors l'intervention du juge, des demandes agressives mettant en cause le droit au respect de la vie privée, ou encore la confusion entre une démarche amiable et une intervention sur décision de justice. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer plus de rigueur et de régularité dans ce secteur.

Texte de la réponse

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