15ème législature

Question N° 10274
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > professions libérales

Titre > Recouvrement créances des particuliers

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5675
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3559
Date de renouvellement: 19/02/2019

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques irrégulières de certains professionnels du recouvrement de créances auprès de particuliers. En effet, si le principe du recours à une société pour récupérer une créance n'est pas en soi problématique, certaines pratiques dépassent les règles posées. Selon une étude de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur les pratiques constatées en 2016, 37 % serait le taux d'irrégularité sur l'ensemble des établissements contrôlés. Sont notamment recensés : la réclamation de dommages et intérêts hors l'intervention du juge, des demandes agressives mettant en cause le droit au respect de la vie privée, ou encore la confusion entre une démarche amiable et une intervention sur décision de justice. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer plus de rigueur et de régularité dans ce secteur.

Texte de la réponse

Les pouvoirs publics veillent à ce que les pratiques des professionnels du recouvrement de créances respectent le cadre légal et réglementaire en place, en particulier s'agissant de la protection nécessaire des consommateurs. La DGCCRF effectue régulièrement des contrôles dans ce secteur, en particulier pour vérifier le respect de l'interdiction de principe faite au créancier de facturer des frais de recouvrement amiable au débiteur. Les pratiques illicites constatées portent atteinte non seulement aux consommateurs mais aussi à la réputation et à l'image de l'ensemble des professionnels du recouvrement amiable de créances. Au cours de l'enquête nationale menée en 2016, les 117 contrôles effectués ont effectivement mis en évidence un certain nombre de manquements, qui ont donné lieu à des suites graduées notamment en fonction de la gravité des anomalies constatées ou des éventuels antécédents de contrôle des professionnels : 15 avertissements et 15 injonctions administratives ont ainsi été adressés aux professionnels, et 10 procès-verbaux pénaux transmis au Procureur de la République. Ce taux élevé d'anomalies a conduit la DGCCRF à reconduire l'enquête nationale en 2018. Par ailleurs, des actions d'information à destination des consommateurs ont été menées (mise en ligne d'une fiche pratique et d'une communication sur les résultats de l'enquête 2016 sur le site internet de la DGCCRF). Enfin, au niveau européen, les autorités françaises négocient actuellement un projet de directive de la Commission relatif aux gestionnaires de créances bancaires, et soutiennent l'approche proposée en faveur d'une harmonisation et d'un renforcement de la qualité des exigences applicables (autorisation préalable, règles de conduite et surveillance) à ces acteurs. 
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