15ème législature

Question N° 10275
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > professions libérales

Titre > Simplification recouvrement des créances publ

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5650
Réponse publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9059

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la simplification du recouvrement de créances publiques courantes. De nombreux usagers ont à acquitter chaque mois auprès des comptables publics, notamment locaux, le paiement de sommes dues comme usagers au titre de l'utilisation de services courants (restauration, crèche, eau etc.). Ces paiements sont faits après émission par l'ordonnateur d'un titre constatant le service ou créance à payer. Les titres sont émis et adressés aux débiteurs, souvent mensuellement, et font l'objet parfois de rappels ou commandements (par pli simple) en cas de retard. La plupart du temps, ces envois sont réalisés en utilisant une procédure automatisée sachant qu'en cas de difficulté réelle de recouvrement il appartient à l'agent comptable de rapporter la preuve de la réception par le débiteur du titre. Le montant des frais de commandement reste le plus souvent très modeste et est souvent en dessous du montant justifiant un recouvrement contentieux. Le plus souvent, les retards imputables aux usagers ou agents débiteurs s'expliquent par des circonstances qui ne mettent pas en péril la sécurité même du recouvrement. Bon nombre d'entre eux seraient favorables à ce qu'une fois le service constaté, notification de la somme soit portée à leur connaissance sur un compte informatisé à partir duquel ils pourraient régler par virement automatisé la ou les sommes dues. En effet, la multiplication des envois par service et par mois, le nombre des rappels et des éventuels commandements sont facteurs de complexité et ont un coût non négligeable pour la collectivité. L'accès à un tel service, déjà en place en matière de règlement de l'impôt, pourrait être contractualisé et l'usager garderait la possibilité après notification de contester le montant dû. Plutôt que de mettre en place de tels outils économes pour les deniers publics et utiles pour les usagers, les comptables publics confient à des offices d'huissiers le soin de faire les dernières notifications (par pli simple et économique) sans même que parfois les usagers n'aient été mis en demeure de régler les sommes dues. Une lettre plus officielle du trésor public suffirait dans la plupart du temps à alerter le débiteur sur son obligation réelle. Elle souhaite savoir à quelles conditions juridiques et financières les comptables délèguent ces activités sachant que des débats parlementaires ont antérieurement mis en évidence une rentabilité très forte des offices des huissiers. Elle souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en relation notamment avec les collectivités locales et les établissements hospitaliers afin de mettre en place une réelle simplification du recouvrement des créances publiques courantes.

Texte de la réponse

En vertu de l'article L. 1617-5 6° du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un redevable ne s'est pas acquitté de sa dette à l'échéance, le comptable peut opter entre l'envoi d'une lettre de relance ou l'ouverture d'une phase comminatoire par laquelle il confie à un huissier de justice le recouvrement de la dette directement auprès du débiteur. Pour éviter la multiplication des titres de petit montant, le seuil de recouvrement a été réhaussé à 15 €, incitant à regrouper les créances locales de faible montant sur un même redevable. La collaboration entre les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les huissiers de justice s'exerce dans le cadre d'une convention nationale entre la DGFIP et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et repose sur des échanges dématérialisés. Les frais de recouvrement à la charge du redevable sont calculés selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice. Le recours à une mise en demeure de payer est désormais circonscrit aux créances de plus de 15000 euros et aux procédures de recouvrement forcé reposant sur des saisies judiciaires. Cette politique permet ainsi d'optimiser le recouvrement, de limiter les envois aux redevables et de diminuer les coûts pour la collectivité. Afin de simplifier les démarches des redevables, la DGFIP a développé des moyens de paiements automatisés, dématérialisés et sécurisés. Il est ainsi possible aux collectivités et aux redevables de recourir au prélèvement automatique à l'échéance. Elle met également à disposition des collectivités la solution de paiement par internet TIPI qui permet aux usagers de régler en ligne par carte bancaire. Ils disposent ainsi d'un moyen de paiement simple, rapide et accessible. Deux versions de TIPI sont à la disposition des collectivités, l'un pour les titres de recettes l'autre pour les régies, lorsque la collectivité choisit de recourir à une phase amiable de recouvrement avant l'intervention du comptable public. En outre, dans le prolongement du déploiement de l'e-administration, la DGFIP développe un Espace Numérique Sécurisé Unifié (ENSU) destiné à être le point d'entrée unique des usagers qui pourront dès lors consulter et payer leurs impôts, amendes et produits locaux. 
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